Le Compte personnel de formation
Nouveau dispositif national
Télécharger le document de synthèse du compte personnel de formation
Principes du CPF :
– se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF) ;
– droit universel, c’est-à-dire accessible à tous (titulaires et contractuels) ;
– droit portable tout au long de sa carrière aussi bien dans le privé que dans le public ;
– vise à favoriser l’accès de l’ensemble du personnel à des formations en lien avec un projet ; professionnel
– type de formations éligibles : reconversion, ateliers mobilité, ateliers recherche d’emploi, stage d’observation, évolution professionnelle, y compris vers le secteur privé.
Calcul des droits :
– reprise des heures DIF cumulées depuis le 31/12/2016 ;
– 24 h /an cumulable sur 6 ans automatiquement, puis 12 h jusqu’à un plafond de 150 h (équivaut à 21,5 J) ;
– 48 h / an supplémentaires avec un plafond de 400 h (environ 57 jours) pour les agents les moins diplômés ;
– plafond majoré de 150 h, sur avis médical, pour prévenir une situation d’inaptitude professionnelle.
Pour connaitre votre crédit :
– pour l’instant, via le correspondant formation ou RH de votre service ;
– au niveau national, en cours un portail internet dédié au service public, à l’instar de celui qui existe déjà pour le secteur privé http://www.moncompteformation.gouv.fr/mon-compte-personnel-de-formation/mes-droits/modalites-dutilisation
Le congé formation
Pour les formations longues, c’est-à-dire supérieur à 20 J
Principes :
– pour des formations de plus de 20 jours ;
– pour en bénéficier avoir une ancienneté de 3 ans minimum ;
– cumulable avec des congés, des RTT ou encore le compte épargne-temps ;
– indemnité mensuelle forfaitaire équivalente à 85 % de son traitement brut (hors primes), dans la limite de 12 mois ;
– agent conserve ses droits à avancement d’échelon ou encore à la retraite ;
– perçoit 85 % de son traitement brut hors prime ;- obligation de rester au moins 3 ans dans la collectivité. Si départ anticipé, reverser une partie des indemnités perçues. Possibilité de dispense.
Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
- permet à toute personne de faire reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (salariée, non salariée, bénévole) en vue d’obtenir un diplôme ou une certification. C’est un processus long
- totaliser au moins 3 ans d’ancienneté sur des fonctions en rapport direct avec le diplôme visé.
- un jury d’examen décide si :
- le diplôme, titre ou certificat est obtenu directement ;
- si le candidat doit effectuer un ou plusieurs modules de formation complémentaire ;
- si le candidat est autorisé à s’inscrire dans un cursus de formation (par exemple en 2ème année de licence).
Quels financements, quelles procédures pour les formations hors postes
– toutes les demandes de formation qui concernent les remises à niveau, les formations aux savoirs de base, les actions liées à la définition du projet professionnel, la préparations concours et les actions de formation visant une évolution professionnelle dans nos collectivités sont prises en charge à 100 % par la collectivité ;
– pour les autres demandes de formation, la collectivité finance en priorité les formations qui concernent des métiers en tension dans la collectivité et les formations qui visent à prévenir des situations de pénibilité ;
- pour des formations jugées non-prioritaires ou sans lien avec nos institutions, le principe est le co-investissement : prise en charge de 70% des frais pédagogiques avec un plafond de 500 € + décharge de service pouvant atteindre 5 jours mais frais de mission (transport, hébergement) à la charge de l’agent.
Exemple : pour une formation organisée sur plusieurs mois tous les vendredis, l’agent peut être autorisé à s’absenter sur son temps de travail, tout en restant en position d’activité
Des décharges de service peuvent aussi être accordées pour des formations à distance.
Vos représentants CFDT vous accompagnent dans vos démarches de mobilité.