Comme le prévoit la loi de transformation et modernisation de la fonction publique territoriale, la rupture conventionnelle sera mise en oeuvre à titre expérimental pour cinq ans, à compter du 1er février 2021 au sein de nos collectivités pour les fonctionnaires territoriaux et les agents contractuels de droit public en CDI.

Un certain nombre d’agents souhaite pouvoir exercer un libre choix professionnel, changer de travail, voire
d’employeur, créer une entreprise, etc. Or, l’employeur a fait le choix d’en faire un dispositif à l’utilisation
exceptionnelle, limitée à des situations où son actionnement était à la fois à l’avantage de l’agent et de la collectivité.

Les demandes des agents dans les 5 années précédant l’âge légal de départ à la retraite, sont exclues.

Ce dispositif ne doit pas servir à masquer une réalité d’usure ou autres difficultés d’ordre professionnel car la
rupture conventionnelle entraîne la perte du statut de fonctionnaire.

Nous avons dénoncé un manque de moyens pour l’accompagnement au changement professionnel et le
manque de lisibilité sur les critères d’évaluation du projet ou les indemnités de rupture.

Aussi, la CFDT s’engage à vous accompagner dans vos démarches, n’hésitez pas à nous solliciter.

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