Qui est concerné ?

Le RIFSEEP, Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à l’Engagement Professionnel, créé par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, est applicable à tous les fonctionnaires, dont les fonctionnaires de la Territoriale.

Peut-on verser le RIFSEEP aux agents contractuels de droit public ?
Les agents contractuels de droit public peuvent bénéficier du RIFSEEP afférent à leur cadre d’emplois dans la mesure où la délibération et le contrat le prévoient. Des conditions d’ancienneté peuvent être déterminées.

Peut-on verser le RIFSEEP aux agents contractuels de droit privé ?
Les agents de droit privé (CAE – CUI, apprentis …) ne peuvent pas percevoir le RIFSEEP. Ils peuvent cependant percevoir une gratification prévue préalablement dans la convention tripartite.

Pour quoi faire ?

Le RIFSEEP vise à se substituer à l’ensemble des autres primes existantes (IAT, IFTS, PPRS, prime informatique, etc.), y compris à la PFR.  Le RIFSEEP se décompose en 2 parties :

  • l’IFSE = l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)versée mensuellement, elle prendra en compte FONCTIONS et EXPERTISE PROFESSIONNELLE
  • le CIA et le complément indemnitaire annuel (CIA)Les fonctionnaires pourront bénéficier en outre d’un complément indemnitaire annuel qui tiendra compte « de l’engagement professionnel et de la manière de servir ».Aucune garantie ne s’appliquera à ce complément dont le montant individuel sera compris entre 0 et 100 % du montant maximal fixé pour chaque groupe de fonctions.Certaines primes et indemnités vont encore subsister : indemnités pour le travail de nuit, le travail le dimanche, les indemnités d’astreintes et de permanence, la NBI,….

Quand ? et comment ?

La CFDT, au niveau national, n’a pas signé l’accord car selon elle, il n’y a pas eu assez de réflexions et de concertations en amont. Elle craint avec la mise en place du RIFSEEP une individualisation des primes, des primes accordées à la tête du client pour faire simple. La CFDT aurait préféré qu’une plus large partie des primes soit transformée en rémunération indiciaire.

Au niveau local, l’employeur Ville et Métropole de Rennes a obtenu une dérogation de la Trésorerie pour mettre en application ce protocole en 2018.

 

Sur le thème

du RIFSEEP, la CFDT organise une Matinale d’information le jeudi 19 avril.

Pour vous inscrire :

https://cfdtrennes.com/event/agenda-matinale-du-19-avril-sur-le-theme-de-la-carriere-et-du-rifseep/

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