C’est l’une des mesures phares de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. C’est aussi la mesure la plus connue et la plus attendue.

Qui est concerné ?

Ce nouveau dispositif concerne les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels de droit public en CDI.

Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d’au moins 62 ans et remplissez la condition de durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein. La rupture conventionnelle peut donner lieu au versement d’une indemnité spécifique et/ou au versement d’allocations chômage.

La marche à suivre et les effets

À l’initiative de l’agent ou de l’employeur, c’est après un ou plusieurs entretiens avec des délais précis à respecter, qu’une convention est élaborée et signée entre les deux parties.

Un dialogue franc et respectueux entre les deux parties est nécessaire, afin que l’agent prenne sa décision en parfaite connaissance de cause.

Le décret n°2019- 1593 prévoit explicitement que l’entretien aborde les motifs de la demande, la fixation de la date définitive de cessation des fonctions, le montant envisagé de l’indemnité, les conséquences de la cessation des fonctions, les obligations déontologiques.

Dès le début du processus, l’agent peut se faire accompagner par un.e conseiller.e d’une organisation syndicale représentative en comité technique.

Chacune des deux parties disposent d’un droit de rétractation (15 jours après la signature de la convention).

La rupture conventionnelle fait perdre à l’intéressé sa qualité de fonctionnaire.

Pour les agents en CDI, ils ne peuvent pas être recrutés au sein de la même collectivité territoriale (ou auprès de tout établissement public en dépendant) au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, sans devoir rembourser l’indemnité de rupture à la collectivité.

Comment cela se passe t’il dans nos collectivités ?

Vous êtes nombreux à nous avoir déjà sollicités pour cette procédure.

Notre employeur veut se donner le temps d’établir un cadre qui fixerait les cas d’acceptation des ruptures, de l’indemnité de départ ainsi que son montant. C’est son droit et cela pourrait permettre plus d’équité.

Pour autant, la CFDT souhaite pouvoir prochainement connaître le cadre fixé par l’employeur et une application rapide de cette mesure.

Qu’en pense la CFDT ?

Une partie de nos collègues souhaite pouvoir exercer un libre choix professionnel, changer de travail, voire d’employeur.

C’est d’ailleurs l’écoute et la prise en compte des attentes de nos collègues qui a poussé la CFDT à approuver la mise en oeuvre de la rupture dans la fonction publique.

Pour la CFDT, un bilan annuel doit être partagé en comité technique avec les organisations syndicales sur les demandes de rupture dans nos collectivités (Ville, Métropole, CCAS) car un grand nombre de demandes peuvent constituer un signal fort de malaise ou d’usure physique ou psychologique.
Cette nouvelle possibilité de quitter la fonction publique, qui peut paraître plus favorable qu’une démission ou une disponibilité, n’est pourtant pas adaptée à toutes les situations.

Un projet professionnel structuré est indispensable pour se lancer dans une telle démarche.

Pour les situations d’usure professionnelle physique ou psychologique, d’autres solutions sont à imaginer et doivent être mises en place par l’employeur : accompagnement tout au long de la carrière pour la définition d’un projet professionnel avant la situation d’inaptitude, accès facilité à la formation personnelle,…


Toute l’équipe de la section CFDT Ville de Rennes, Métropole et CCAS se tient à votre écoute pour vous accompagner dans un nouveau projet professionnel, rupture conventionnelle ou pas.

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