Le Comité Social Territorial ou CST (où sont traitées les situations collectives):

à propos :

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 4) a créé
une nouvelle instance, dénommée comité social territorial (CST), née de la fusion des actuels comités
techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Elle concerne les fonctionnaires et les contractuels des collectivités territoriales et des établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI).
Un CST est créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre
de gestion. Il peut être décidé de créer un CST commun EPCI/collectivité s’ils réunissent au moins 50 agents.

Composition

Le CST comprend, outre son président qui est nécessairement un élu local, des représentants de la collectivité ainsi que des représentants du personnel.
Ils sont élus pour 4 ans au scrutin de liste.

Le nombre de représentants du personnel titulaires est compris entre 3 et 15 en fonction des effectifs des agents. Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires. Chaque organisation syndicale siégeant au CST désigne, au sein des élus du CST, un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu’elle détient dans ce CST.

Il est important de noter que pour la ou les formations spécialisées les organisations syndicales désignent librement 2 représentants suppléants, qui peuvent être choisis en dehors des élus du CST.

Le CST est consulté sur :

• Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation ou réorganisation de service, du temps de travail ; la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels ; la politique indemnitaire, d’action sociale,
• Différents documents sont soumis pour avis : plan d’action
relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les plans de formations, la fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle. Par ailleurs, au-delà d’un seuil d’effectifs fixé à 200 agents ou justifiée par l’existence de risques professionnels particuliers, est créée une formation spécialisée chargée des questions de santé et sécurité au travail. Elle examine la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et au handicap.

à noter :

Tout représentant du personnel membre de la formation spécialisée qui constate directement
ou indirectement l’existence d’une cause de danger grave et imminent pour la santé ou la
sécurité des agents, lors de l’exercice de leurs fonctions, en alerte immédiatement l’autorité
territoriale ou son représentant et consigne cet avis dans un registre spécial.

Le rôle de vos élus CFDT :

Représenter ses collègues dans la fonction publique.

Nous sommes tous engagés dans nos métiers au service du public avec fierté.
Vous êtes souvent confrontés à des difficultés dans l’exercice de votre activité professionnelle : formation, rémunérations, promotion, effectifs, reconnaissance, conditions de travail, management, égalité professionnelle, handicap…
Se porter candidat·e aux élections professionnelles avec la CFDT, c’est devenir acteur·trices de sa vie professionnelle et afficher son désir de partager des solutions pour tous.
Un mandat syndical n’engage que sur la durée de ce mandat : 4 ans.
Être élu·e au CST, c’est participer aux décisions qui impactent le travail des agents.
Les représentant·es CFDT sont légitimes pour consulter les agents concernés (questionnaires, réunions d’information…), faire des propositions et défendre leurs intérêts dans les instances représentatives.

Cette démarche de proximité est représentative du fonctionnement des équipes CFDT.

Les CAP (où sont traitées les situations individuelles)

à propos :

Il y a une CAP pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires auprès du centre départemental
de gestion (CDG) auquel est affilié la collectivité territoriale.

Lorsque la collectivité emploie plus de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, elle peut choisir d’assurer elle-même le fonctionnement des CAP.

Composition :

Une CAP comprend en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel, avec des membres titulaires et des membres suppléants.
Le nombre de représentants du personnel dépend de l’effectif des fonctionnaires relevant de la CAP.
La CAP est présidée par l’autorité territoriale, ou, si elle est placée auprès du CDG, par le président du CDG.

Fonctionnement :

La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis émis par la CAP, elle informe dans le délai d’un mois la commission des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.
Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Son rôle :

Les CAP examinent les projets de décisions individuelles et les recours des agents concernant :
• Refus de titularisation et licenciement,
• Décision de refus d’un congé pour formation syndicale ou pour formation d’un représentant du personnel en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
• Double refus successifs d’une formation de perfectionnement ou de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ou de formation personnelle ou d’apprentissage de la langue française,
• Décision de renouvellement ou de non-renouvellement du contrat d’embauche d’un fonctionnaire handicapé,
• Proposition de sanction des 2e, 3e et 4e groupes (en formation disciplinaire),
• Refus d’un temps partiel ou conflit relatif aux conditions d’exercice du temps partiel,
• Refus de démission,
• Révision du compte rendu de l’entretien professionnel annuel,
• Refus de formation dans le cadre du compte personnel de formation,
• Refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail,
• Refus d’une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps.

Rôle de vos élus CFDT :

Assurer la défense des droits des agents dans la fonction publique territoriale
Nous sommes tous engagés dans nos métiers au service du public avec fierté.

Vous êtes souvent confrontés à des difficultés dans l’exercice de votre activité professionnelle : formation, rémunérations, promotion, effectifs, reconnaissance, conditions de travail, management, égalité professionnelle, handicap…
Se porter candidat·e aux élections professionnelles avec la CFDT, c’est devenir acteur·trice de sa vie professionnelle et afficher son désir de partager des solutions pour tous.
Un mandat syndical n’engage que sur la durée de ce mandat : 4 ans.
Être élu·e en CAP, c’est participer aux décisions qui impactent le travail des agents.
Les représentant·es CFDT sont légitimes pour consulter
les agents concernés (questionnaires, réunions d’information…), faire des propositions et défendre leurs intérêts dans les instances représentatives.

Cette démarche de proximité est représentative du fonctionnement des équipes CFDT.

LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE POUR LES AGENTS CONTRACTUELS ou CCP (situations individuelles comme les CAP):

à propos :

Il est créé une CCP pour les agents contractuels auprès du centre départemental de gestion (CDG)
auquel est affiliée la collectivité territoriale, ou lorsque la collectivité emploie plus de 350 fonctionnaires
titulaires et stagiaires à temps complet, elle peut assurer elle-même le fonctionnement des CCP.

Fonctionnement dans la fonction publique de l’ÉTAT:

Toute administration doit créer, par arrêté ministériel ou décision de l’autorité compétente
de l’établissement public ou de l’autorité administrative indépendante, une ou plusieurs commissions
consultatives paritaires dans toutes les administrations, dans tous les établissements publics de l’État
et toutes les autorités administratives indépendantes.

Composition :

Une CCP comprend en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel.
Elle est composée de membres titulaires et d’un nombre égal de membres suppléants.
La CCP est présidée par l’autorité territoriale, ou, si elle est placée auprès du CDG, par le président du CDG.

A l’ÉTAT :

La CCP est présidée par l’autorité administrative. Les représentants du personnel sont élus par les agents
contractuels au scrutin de liste. Pour exercer leur mandat,

Son Rôle :

La CCP donne obligatoirement un avis sur les décisions individuelles suivantes :
• Licenciements pour inaptitude physique définitive,
• Licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai,
• Non-renouvellement du contrat des agents détenant un mandat syndical,
• Sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme,
• Double refus successifs d’une formation.
Elle étudie aussi les recours des agents dans les cas suivants :
• Demandes de révision des comptes-rendus d’entretiens professionnels,
• Refus de télétravail,
• Refus de temps partiel,
• Refus successifs de formation,
• Refus d’utilisation du compte personnel de formation, du compte épargne temps.
Elle se réunit en conseil de discipline pour l’examen des propositions de sanction autres
que l’avertissement et le blâme.

à retenir :

Les élu·es CFDT représentent tous les agents contractuels et défendent leurs recours.
La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.

Elle se réunit au moins deux fois par an. Lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis émis par la CCP, elle informe la commission dans le délai d’un mois, des motifs
qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis. Les suppléants peuvent assister aux séances.
Ils n’ont le droit de vote qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Rôle de vos élus CFDT :

Nous sommes tous engagés dans nos métiers au service du public avec fierté.
Vous êtes souvent confrontés à des difficultés dans l’exercice de votre activité professionnelle : formation, reconnaissance, évolution de carrière…
Se porter candidat·e aux élections professionnelles avec la CFDT, c’est devenir acteur·trice de sa vie professionnelle et afficher son désir de partager des solutions pour tous.
Un mandat syndical n’engage que sur la durée de ce mandat : 4 ans.
Être élu·e en CCP, c’est accompagner les agents contractuels dans leurs démarches de recours et donner un avis motivé et argumenté lors de l’examen en CCP de décisions défavorables à l’agent.