Le Compte personnel de formation

Nouveau dispositif national

Télécharger le document de synthèse du compte personnel de formation

Principes du CPF :
– se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF) ;
– droit universel, c’est-à-dire accessible à tous (titulaires et contractuels) ;
– droit portable tout au long de sa carrière aussi bien dans le privé que dans le public ;
– vise à favoriser l’accès de l’ensemble du personnel à des formations en lien avec un projet ; professionnel
– type de formations éligibles : reconversion, ateliers mobilité, ateliers recherche d’emploi, stage d’observation, évolution professionnelle, y compris vers le secteur privé.

Calcul des droits :
– reprise des heures DIF cumulées depuis le 31/12/2016 ;
– 24 h /an cumulable sur 6 ans automatiquement, puis 12 h jusqu’à un plafond de 150 h (équivaut à 21,5 J) ;
– 48 h / an supplémentaires avec un plafond de 400 h (environ 57 jours) pour les agents les moins diplômés ;
– plafond majoré de 150 h, sur avis médical, pour prévenir une situation d’inaptitude professionnelle.

Pour connaitre votre crédit :
– pour l’instant, via le correspondant formation ou RH de votre service ;
– au niveau national, en cours un portail internet dédié au service public, à l’instar de celui qui existe déjà pour le secteur privé http://www.moncompteformation.gouv.fr/mon-compte-personnel-de-formation/mes-droits/modalites-dutilisation

Le congé formation

Pour les formations longues, c’est-à-dire supérieur à 20 J

Principes :
– pour des formations de plus de 20 jours ;
– pour en bénéficier avoir une ancienneté de 3 ans minimum ;
– cumulable avec des congés, des RTT ou encore le compte épargne-temps ;
– indemnité mensuelle forfaitaire équivalente à 85 % de son traitement brut (hors primes), dans la limite de 12 mois ;
– agent conserve ses droits à avancement d’échelon ou encore à la retraite ;
– perçoit 85 % de son traitement brut hors prime ;- obligation de rester au moins 3 ans dans la collectivité. Si départ anticipé, reverser une partie des indemnités perçues. Possibilité de dispense.

Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

  • permet à toute personne de faire reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (salariée, non salariée, bénévole) en vue d’obtenir un diplôme ou une certification. C’est un processus long
  • totaliser au moins 3 ans d’ancienneté sur des fonctions en rapport direct avec le diplôme visé.
  • un jury d’examen décide si :
  • le diplôme, titre ou certificat est obtenu directement ;
  • si le candidat doit effectuer un ou plusieurs modules de formation complémentaire ;
  • si le candidat est autorisé à s’inscrire dans un cursus de formation (par exemple en 2ème année de licence).

Quels financements, quelles procédures pour les formations hors postes

toutes les demandes de formation qui concernent les remises à niveau, les formations aux savoirs de base, les actions liées à la définition du projet professionnel, la préparations concours et les actions de formation visant une évolution professionnelle dans nos collectivités sont prises en charge à 100 % par la collectivité ;

pour les autres demandes de formation, la collectivité finance en priorité les formations qui concernent des métiers en tension dans la collectivité et les formations qui visent à prévenir des situations de pénibilité ;

  • pour des formations jugées non-prioritaires ou sans lien avec nos institutions, le principe est le co-investissement : prise en charge de 70% des frais pédagogiques avec un plafond de 500 € + décharge de service pouvant atteindre 5 jours mais frais de mission (transport, hébergement) à la charge de l’agent.

Exemple : pour une formation organisée sur plusieurs mois tous les vendredis, l’agent peut être autorisé à s’absenter sur son temps de travail, tout en restant en position d’activité

Des décharges de service peuvent aussi être accordées pour des formations à distance.

Vos représentants CFDT vous accompagnent dans vos démarches de mobilité.

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