valeur du point d’indice fonction publique
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : LA DERNIERE ROUE DU CARROSSE…
Le Ministre Stanislas Guérini a présidé ce lundi 12 juin 2023 une réunion multilatérale au cours de laquelle il a fait des annonces attendues par plus de cinq millions d’agents publics, après plusieurs mois d’un conflit social aussi profond qu’inédit.
Les mesures retenues ont tenu compte des revendications portées par la CFDT qui alertaient sur l’impact différencié de l’inflation en fonction des niveaux de revenus des agents. Mais la CFDT alertait aussi sur la nécessité de mobiliser en 2023 une enveloppe supérieure à celle de 2022. De toute évidence, le prisme budgétaire l’a une nouvelle fois emporté au sein du Gouvernement, et ce sont les agents et toute la Fonction publique et leur pouvoir d’achat qui en font les frais.
Dès le 1er juillet, la valeur du point sera relevée de 1,5 % et le tassement des débuts de carrière des catégories C et B sera légèrement corrigé en attendant le chantier structurel sur les carrières.
Il faudra attendre l’automne pour qu’une prime exceptionnelle (entre 300 et 800 euros bruts, soit environ de 240 à 720 euros nets) soit distribuée aux agents dont la rémunération brute totale n’excède pas 3 250 euros, et sous réserve d’une délibération dans les collectivités territoriales.
Et ce n’est qu’au 1er janvier 2024 que les agents se verront toutes et tous attribuer cinq points d’indice supplémentaire (un peu plus de vingt euros net/mois).
Quant à la reconduction de la GIPA (garantie individuelle de pouvoir d’achat), la revalorisation des frais de mission, le relèvement du plafond des remboursements d’abonnements aux transports collectifs, ce sont des mesures positives mais qui ne concerneront qu’une minorité d’agents.
Certes, l’enveloppe globale est la même qu’en 2022, mais sans être augmentée de l’inflation et pour financer des mesures qui n’interviendront pour certaines qu’en 2024.
La CFDT a été entendue sur les types de mesures à mettre en œuvre, mais pas sur les montants qu’elle voulait supérieurs à ceux de 2022.
La reconnaissance de l’engagement des agents dans leur travail n’est pas à la hauteur, et nous sommes loin du « choc d’attractivité » indispensable pour pourvoir les 60 000 postes vacants.
Avec les agents, c’est encore une fois la qualité du service public qui risque d’être affectée.
En fin de réunion, et après deux suspensions de séance, les organisations syndicales ont obtenu du Ministre l’engagement d’une nouvelle réunion avant l’été où la question de la négociation de la politique salariale sera posée.
La CFDT continuera sans relâche de porter ses propositions pour des parcours professionnels et des rémunérations à la hauteur des enjeux sociaux lors des prochaines semaines qui doivent donner lieu à de nouveaux échanges pour construire un accord de méthode sur les sujets à retenir à l’agenda social.
Paris, le 12 juin 2023
Ci dessous la déclaration liminaire CFDT :
Déclaration CFDT au Comité Social Territorial du 4 mai 2023 :
L’essentiel des annonces du Gouvernement lors de la conférence salariale du 28 juin
CONFÉRENCE SALARIALE : + 3,5 %, UN PREMIER PAS !
Ce mardi 28 juin, le Ministre Stanislas Guérini a ouvert la conférence salariale qui réunissait l’ensemble des organisations représentatives des agents et des représentants et associations d’employeurs.
Le Ministre a fait part de son attachement à un dialogue social de qualité. Il a d’ailleurs salué le travail d’Amélie de Montchalin en la matière.
L’essentiel des annonces du Gouvernement
- Le point d’indice sera revalorisé de 3,5 % pour tous les agents de la Fonction publique, en une seule fois, et immédiatement, au 1er juillet. Le Ministre a aussi réaffirmé l’unicité de la mesure, qui concernera l’ensemble des trois versants. L’augmentation concernera aussi l’ensemble des éléments de rémunération indexés sur la valeur du point, dont le CTI.
- Reconduction de la GIPA.
- Assouplissement et élargissement du forfait mobilité durable (fin du seuil de 100 jours minimum) qui devient cumulable avec le remboursement partiel des abonnements de transports collectifs.
- Restauration collective : revalorisation de 6 % et extension de la participation des employeurs.
- Revalorisation du début de carrière en catégorie B (B1 et B2)
Le Ministre a dit être pleinement conscient de ne pas répondre à l’ensemble des sujets d’attractivité, de perspectives de carrière, de rémunérations. Il faudra donc travailler pour agir sur la redéfinition en profondeur des rémunérations et des carrières dans la Fonction publique. L’agenda social sera co-construit et il y aura un temps de concertation dès la rentrée, pour laisser le temps aux élections professionnelles de se dérouler dans de bonnes conditions tout en étant prêts à négocier dès début 2023.
Le Ministre a aussi affirmé très clairement que les travaux s’inscriraient dans le respect du cadre statutaire. De même, ces travaux respecteront les chantiers sectoriels, dont celui concernant les enseignants.
La CFDT a répondu en faisant part de ses attentes et premières réactions
Monsieur le Ministre,
C’est peu dire que ce rendez-vous, cette conférence, est attendue. En fait, depuis de nombreuses années, et encore plus depuis le 14 mars, date à laquelle, enfin, un dégel de la valeur du point était annoncé.
Et en mars, nous n’en étions pas encore au niveau d’inflation que nous connaissons aujourd’hui, moins élevé que dans nombre de pays européens mais à des niveaux que nous n’avions pas connus depuis quarante ans.
C’est bien l’ensemble des agents publics qui subissent l’inflation et seule une hausse de la valeur du point accompagnée d’une révision en urgence des grilles est de nature à̀ répondre aux conséquences que cela engendre.
Depuis l’automne, l’inflation poursuit sa course à la hausse. Le SMIC est indexé sur l’inflation, il a d’ailleurs été augmenté trois fois en quelques mois, et va l’être encore prochainement. Comme la CFDT l’a obtenu, l’indice minimum de traitement dans la Fonction publique, l’a été aussi. Mais depuis le 1er mai :
- Les agents de catégorie C restent 9 ans au SMIC avant une augmentation de… 8 euros/mois !
- Les agents de catégorie B sont recrutés au Smic, au même indice que la catégorie C pendant 4 ans !
- Les agents de catégorie A sont recrutés à un indice supérieur au SMIC de même pas 10 % !
Les mesures d’urgence que veut la CFDT :
- Une hausse de la valeur du point, significative et la plus rapide possible.
- Une révision en urgence des grilles.
- Un engagement à une revoyure en fonction de l’inflation pour en tirer les conséquences sur la rémunération.
Mais, on le sait : d’abord, augmenter la rémunération des agents ne se limite pas à la discussion sur la seule valeur du point. D’autant qu’une hausse de la valeur du point, par nature proportionnelle au nombre de points qui fait la rémunération de chacun, favorise les indices les plus élevés. C’est la raison pour laquelle, pour des raisons évidentes de justice sociale, la CFDT revendique d’autres mesures d’urgence : sur les grilles (sans confusion avec la refonte que nous appelons de nos vœux), et des mesures ciblées.
Ces mesures ciblées doivent essentiellement concerner les postes de dépenses qui sont les plus impactés par l’inflation (énergies et alimentation) et qui sont aussi -avec le logement- ceux qui représentent la part la plus importante des dépenses contraintes qui prennent une place considérable dans les dépenses des agents aux plus faibles rémunérations.
Frais de restauration, déplacements domicile-travail, encouragement des mobilités durables et du covoiturage, encouragement à l’utilisation des transports collectifs (avec un déplafonnement des prises en charge des abonnements limitées aujourd’hui à 86 euros et quelques centimes), mais aussi, par exemple, maintien ou développement du télétravail.
Les mesures que vous annoncez aujourd’hui sont un premier pas. Évidemment, la CFDT attendait plus et mieux, y compris sur les mesures ciblées. Une hausse de la valeur du point de 3,5 est certes inédite, mais -et nous insistons sur ce point-, dans un contexte d’inflation lui aussi inédit. D’autres mesures concernent les grilles, et la catégorie B était la plus urgente à traiter, mais la catégorie C ne pourra certainement pas attendre 2023.
Ces annonces appellent d’ailleurs déjà des alertes et questions de notre part : pour la CFDT, il est inenvisageable que cette hausse ne concerne pas l’ensemble des dispositifs indexés sur la valeur du point (dispositifs indemnitaires et CTI notamment), il est inenvisageable que les employeurs laissent la rémunération des contractuels décrocher de celle des titulaires. Et nous avons aussi une question pour les agents qui font valoir leur droit à pension à la date du 1er juillet, car il ne serait pas acceptable qu’ils ne bénéficient ni de la hausse de la valeur du point d’indice, ni de la hausse des pensions annoncée.
Quant aux mesures ciblées, sur la participation des employeurs aux repas dans le cadre de la restauration collective, et sur l’extension du forfait mobilité durable et la non-exclusion entre mobilité durable et transport collectif, elles sont d’une symbolique forte. Mais elles devront aussi faire l’objet de travaux complémentaires pour être à la hauteur des enjeux pas seulement de pouvoir d’achat mais aussi répondre aux enjeux stratégiques et environnementaux de la période.
La CFDT n’occulte pas non plus que les agents publics seront concernés par tout ou partie des mesures à venir dans la loi « pouvoir d’achat », mais nous n’oublions pas non plus que les prévisions de l’Insee rendues publiques en fin de semaine dernière ne portent guère à l’optimisme (même si d’autres les contredisent…).
La CFDT continuera donc de suivre avec la plus grande attention l’évolution de l’inflation, et ses conséquences sur la situation des agents publics. C’est pourquoi il faut que le gouvernement s’engage à revoir les organisations représentatives dès lors que l’inflation poursuit sa course. Dès cet été d’ailleurs, une nouvelle hausse du Smic est à prévoir avec toutes ses conséquences sur les grilles et les carrières.
Enfin, monsieur le ministre, plus que jamais, la CFDT rappelle qu’il est urgent de répondre à l’exigence citoyenne de qualité, de proximité et d’accessibilité des services publics.
Les services publics, et ceux qui y travaillent, doivent donc être reconnus à la hauteur de leur contribution au développement social, scientifique, écologique, numérique et économique.
Pour cela, la CFDT appelle à ne pas en rester à des mesures d’urgence sur le pouvoir d’achat. Il faut sans tarder ouvrir des chantiers structurels et indispensables à l’avenir des services publics : construction du « bouclier de services publics », attractivité de la Fonction publique, formation des agents aux enjeux des transitions environnementales et numériques, rémunérations et parcours professionnels des agents publics.
Tout cela ne se fera ni contre ni sans les agents, mais bien avec eux, dans des services dotés des moyens nécessaires pour être à la hauteur des enjeux et grâce à un dialogue social et un dialogue professionnel renouvelés.
Pouvoir d’achat : le point d’indice des fonctionnaires revalorisé de 3,5 %
Le gouvernement a annoncé ce mardi une revalorisation des salaires dans la fonction publique légèrement supérieure aux propositions initiales, mais inférieure aux attentes des syndicats et à l’inflation. Le coût de la mesure s’élève à 7,5 milliards d’euros.
Une revalorisation de 3,5 % pour l’indice des traitements de la fonction publique . C’est ce qu’a annoncé le gouvernement aux partenaires sociaux, en ouverture d’une conférence sociale, ce mardi matin.
Cette revalorisation serait légèrement supérieure à la fourchette évoquée initialement par le cabinet de Stanislas Guerini, le nouveau ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, qui allait de 1,5 % et 3 %. Elle demeurerait néanmoins inférieure à l’inflation, attendue à 5,5 % pour l’ensemble de l’année 2022 , avec des pointes attendues entre 6,5 % et 7 % en septembre, selon l’Insee.
Pour rappel :
Qu’est-ce que le point d’indice ?
Le point d’indice sert à calculer le salaire brut d’un fonctionnaire. Son traitement mensuel est ainsi calculé en multipliant la valeur du point d’indice par l’indice majoré propre à chaque fonctionnaire et défini en fonction de son échelon, son grade, son cadre d’emploi et son ancienneté (indice qui apparaît en haut de la fiche de paye).
Calculez votre traitement mensuel brut (rémunération principale hors primes)
La valeur du point d’indice s’élève à 4.68602 € depuis le 1er février 2017 et donc avec cette augmentation de 3,5%, cette valeur passe à 4,849 € au 1er juillet 2022.
Sur les payes d’août (rétroactivité au 1er juillet)
la CFDT-Fonctions publiques a pesé pour que soit mentionné dans le texte un objectif de justice sociale, « car n’agir que sur la valeur du point est à l’avantage des rémunérations les plus élevées ».
Luc Farré, le secrétaire national de l’Unsa chargé de l’action publique, a twitté l’information. La revalorisation prendra effet « dès le 1er juillet donc avec effet rétroactif sur les payes d’août pour un coût de 7,47 milliards euros », a-t-il indiqué. Pour l’Unsa, « le dégel est une étape importante mais 3,5 % est insuffisant ». Le syndicat « considère qu’il s’agit d’une première étape ».
« Plus on s’approche du taux d’inflation, plus le gouvernement sera crédible », avait-il expliqué la veille aux « Echos ». Le syndicat souhaite une revalorisation de 10 %, à l’instar de la CGT, car le point d’indice n’a pas bougé depuis cinq ans et la rémunération des fonctionnaires évolue peu depuis une dizaine d’années.
A la CGT, Céline Verzeletti insiste également sur la nécessité de réindexer le traitement des fonctionnaires sur l’inflation, comme au début des années 1980, et de remonter jusqu’à janvier pour la revalorisation rétroactive. « Si nous sommes satisfaits du dégel du point, nous estimons que la revalorisation de 3,5 % n’est pas à la hauteur des urgences sociales et salariales, et nous venons de le dire à Stanislas Guérini », indique-t-elle.
Un calendrier de mesures pour 2022
Le gouvernement prévoit un calendrier de mesures tout au long de l’année. En juillet, un décret point d’indice doit revaloriser la catégorie B type, en Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat. Cette mesure sera transposée aux versants hospitalier et territorial en septembre-octobre, et aux statuts particuliers hors B type.
L’indemnité individuelle de garantie du pouvoir d’achat (Gipa) va également être reconduite via un texte réglementaire en juillet, pour éviter à certains de voir leur traitement indiciaire brut progresser moins vite que l’inflation. La Gipa sera mise en paiement fin 2022 ou début 2023.
En août ou septembre, le forfait mobilités durables (FMD) qui permet la prise en charge des trajets domicile-travail à vélo jusqu’à 200 euros, sera étendu par décret, avec une entrée en vigueur l’année suivante.
Le 1er septembre, la prestation interministérielle (aide aux enfants handicapés, aux vacances, à la restauration) sera augmentée.
Ecrasement des grilles
Fin 2021, le gouvernement avait annoncé un alignement du minimum de rémunération des fonctionnaires sur le SMIC , mais pas de mesure générale. Vu la multiplication des revalorisations du SMIC ces derniers mois, cela signifie que le bas des grilles est de plus en plus écrasé.
C’est pourquoi les partenaires sociaux réclament également une révision urgente des grilles. Comme le fait remarquer la CFDT, les agents de catégorie C restent quatre ans au SMIC avant une augmentation de 8 euros par mois ; les agents de catégorie B sont recrutés au même indice et restent au SMIC pendant quatre ans ; les agents de catégorie A sont recrutés avec un indice à peine supérieur de 10 % au SMIC. Un tassement peu incitatif.
Inflation : la hausse des prix de 10 produits et services du quotidien
Source : Les échos (AFP)
POUVOIR D’ACHAT : LA CFDT PLUS QUE JAMAIS MOBILISÉE !
L’ensemble des agents publics subissent l’inflation et seule une hausse de la valeur du point accompagnée d’une révision en urgence des grilles est de nature à̀ répondre aux conséquences de l’inflation.
