Représentants CFDT

LA CFDT RENCONTRE LES CANDIDATES ET LES CANDIDATS À L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE 2022

La CFDT organise une audition des candidates et des candidats à l’élection présidentielle le 10 mars. Ils seront six à se prêter à l’exercice : Anne Hidalgo, Yannick Jadot, Emmanuel Macron représenté par Richard Ferrand, Jean-Luc Mélenchon représenté par Eric Coquerel, Valérie Pécresse représentée par Damien Abad, et Fabien Roussel.

Les candidates et les candidats sont invités à s’exprimer sur les 5 thèmes suivants :   

  1. Le dialogue social, le rôle du syndicalisme et la conception du pouvoir 
  2. Le modèle social français, la couverture des risques et la solidarité 
  3. L’économie et la transition écologique 
  4. Le pouvoir d’achat, les conditions de travail et d’emploi 
  5. L’Europe, l’International et la régulation. 

Le déroulé de l’audition est le même pour chaque candidate et chaque candidat: la séquence dure 26 minutes et les questions posées, préparées en amont, sont identiques pour chacune et chacun d’entre eux. 

Le déroulé de la matinée est le suivant  : 

  • 8h30 – 09h00 :  Accueil des participants et introduction par Laurent Berger 
  • 9h00 – 12 :30 : audition des candidats dans l’ordre suivant : Anne Hidalgo, Fabien Roussel, Emmanuel Macron représenté par Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), Yannick Jadot, Valérie Pécresse représentée par Damien Abad (président du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale), Jean-Luc Mélenchon représenté par Eric Coquerel (député La France Insoumise).
  • 12h30-12h45: Conclusion de la matinée. 

L’animation de la matinée a été assurée par Anne-Sophie Balle et Jérôme Citron, journalistes à Syndicalisme Hebdo. 

Cette audition est accessible en replay sur cette page, et sur facebook.com/la.cfdt

Pour aller plus loin…

LA CFDT ADRESSE 40 QUESTIONS AUX CANDIDATS À L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE 2022 (accessibles ci-dessous)

Comme elle le fait pour chaque élection présidentielle, la CFDT nourrit le débat public autour de cette échéance cruciale pour notre démocratie en adressant à tous les candidats, à l’exception des représentants de l’extrême-droite, une Adresse aux candidats qui comprend 40 questions.

1607h : Déclaration CFDT au comité technique du 11 juin 2021

Retrouvez ci dessous au format PDF notre déclaration faites au Comité Technique du 11 juin dernier concernant les 1607h :

Vous nous présentez aujourd’hui ce rapport concernant l’application des 1607h au sein de nos trois collectivités.

Comme vous le rappeliez dans votre préambule, cette obligation légale est issue de la loi de transformation et rénovation de la fonction publique du 6 août 2019.

La CFDT rappelle ici son opposition à cette loi, ses nombreux appels à la grève et à la mobilisation à la fin de l’année 2018 et courant 2019. Vouloir aligner le temps de travail des agents territoriaux sur celui des salariés privés est pure fantaisie, tant les situations dans le secteur privé sont différentes. Et cette loi laisse entendre que tous les fonctionnaires ne font pas 1607h et ne prend pas du tout en compte la réalité des agents qui s’investissent au quotidien, souvent au-delà des 1607h. Malgré cette opposition, la loi est passée et s’applique, sur ce sujet comme sur d’autres comme les changements d’attribution des CAP, l’expérimentation de la rupture conventionnelle, …

Il s’agit pour ce dossier des 1607h et pour la CFDT, de mettre tout en œuvre afin d’atténuer les effets négatifs de cette loi sur les agents de nos collectivités. Composer avec la loi et utiliser toutes ses possibilités.  C’est pourquoi la CFDT a choisi la voie de la négociation jusqu’au dernier moment. Ainsi, les agents ne subiront pas la brutalité d’une application par la préfecture non maîtrisée et non négociée.

En cette fin de printemps 2021, les agents sortent épuisés professionnellement et personnellement de cette crise sanitaire qui dure depuis plus d’un an et qui est amenée à durer encore quelques mois. Cette crise questionne le sens au travail, la reconnaissance du travail effectué et de l’implication au quotidien des agents publics, les limites entre la vie personnelle et professionnelle et les modalités du travail collectif. Obliger les municipalités et intercommunalités à mettre en œuvre une mesure aussi réductrice des droits des agents, aussi chargée symboliquement à ce moment-là est incompréhensible pour la CFDT et surtout pour les agents concernés.

Sur un sujet aussi structurant et impactant pour tous les agents, la CFDT déplore un manque certain d’anticipation : les discussions ont beau avoir commencé en octobre 2020, les contours ne se précisent que depuis février 2021. La désignation du cabinet Politeia, chargé d’accompagner la démarche, sans concertation préalable, le manque de partage du diagnostic posé par celui-ci, les négociations en mode distanciel, l’absence de données sociales depuis plusieurs années n’ont pas favorisé un démarrage constructif des discussions.

Sur beaucoup de sujets, un diagnostic partagé et les bilans sociaux manquent à la base commune nécessaire à une négociation fructueuse. Nous vous redemandons aujourd’hui ces bilans dont la présentation est obligatoire annuellement. Donnez-nous une date !

L’accélération des discussions ces dernières semaines, même si nécessaire au vu des délais, laisse un goût amer tant les échanges ont perdu en recul et en sérénité.

La CFDT a souvent regretté le manque de communication de l’employeur envers les agents concernant la mise en place de nouvelles procédures, de nouvelles règles. Sur ce sujet, nous ne pouvons pas dire que la communication n’était pas au rendez-vous. Par contre, en présentant des sujets en cours de négociation comme des décisions définitives, cela brouille le message et donne ainsi peu de crédits par ailleurs au dialogue social. Ceci est particulièrement vrai concernant l’annonce brutale des repos compensateurs et de la perte sèche des bonifications pour le travail du samedi.

En faisant de cette sorte, vous avez attisé l’incompréhension, le sentiment de discrédit des agents concernés. Ce sujet plus que sensible n’en avait vraiment pas besoin.

Entrons maintenant dans le cœur du sujet.

Nos collectivités ont décidé d’adosser à l’application de cette loi plusieurs sujets annexes : la mise en place de nouvelles organisations de travail avec la prise en compte des temps d’habillage, l’harmonisation des protocoles du travail du week-end, les horaires décalés de nuit, le temps de travail des cadres et autres chantiers à ouvrir.

Concernant l’application stricte de la loi :

L’employeur a fait le choix de répartir ces 3.5 jours pour 4 utilisations différentes :

  • Un jour laissé à l’agent pour son développement personnel ou son évolution professionnelle. Nous redisons ici notre exigence de garanties concernant cette journée, afin qu’elle ne tombe pas dans le travail quotidien des agents. Cette journée ne sera utilisée qu’à la condition d’un choix suffisant et attractif de propositions. La mise en place, que nous souhaitons la plus rapide possible, du comité de suivi 1607h, demandé par la CFDT, est une des conditions de réussite.
  • Une journée consacrée aux directions pour des projets collectifs innovants. L’employeur doit apporter une vigilance particulière à cette journée « direction » : Le risque est grand de voir cette journée redevenir une journée de travail traditionnelle si les directions ne s’emparent pas de cette possibilité.
  • Une ½ journée pouvant être collectivisée afin de permettre à des agents de mener à bien des projets associatifs ou autre, … Nous pensons à nos négociations laborieuses pour que les sapeurs-pompiers bénévoles ne soient pas obligés de prendre des RTT ou des congés, ou il y a un an lorsque vous avez refusé la non application de la pose obligatoire des congés pour les bénévoles de la Protection Civile. Cette mesure permettra, pour nos collègues concernés, que leur engagement auprès des autres, auprès des plus fragiles, par solidarité, ne se fasse pas au détriment de leur santé.  La CFDT ne vous demande pas une proposition aujourd’hui, mais à être associée à la mise en place de ce nouveau dispositif.
  • Une journée « employeur » qui est finalement une journée de travail comme les autres.

Ce dispositif de répartition est novateur, nous espérons qu’il permettra aux agents, malgré la perte de ces jours de congés, de donner un peu de sens à cette réforme. La CFDT redit également son inquiétude sur la faisabilité de ces dispositifs au vu de la charge actuelle de travail des services potentiellement impactés par leur mise en œuvre.

Il faudra également des moyens humains et matériels à la DRH pour impulser, piloter, contrôler l’effectivité et l’équité de ce droit.

La CFDT demande une meilleure reconnaissance de la pénibilité.

Cet article de loi ouvre la possibilité de mettre en place la reconnaissance par une réduction annuelle du temps de travail des sujétions liées aux postes. Vous vous en êtes emparé, ce dont nous nous satisfaisons, car cela permet d’ouvrir des droits pour les métiers les plus pénibles et d’atténuer un peu pour ces agents les effets négatifs de cette loi.

La reconnaissance de la pénibilité est revendiquée de longue date par la CFDT. Ce système de cotation qui permet d’objectiver les contraintes liées aux postes fait partie des revendications locales de la CFDT dans la lutte contre l’usure professionnelle. Un regret cependant : que les risques psychosociaux n’aient pas été suffisamment pris en compte dans cette cotation.

Si nous sommes satisfaits de la mise en place de ce système de cotation, la CFDT redit son insatisfaction quant à la trop courte liste des 11 métiers reconnus les plus pénibles et ouvrant droit à réduction annuelle du temps de travail. Pour nous, le compte n’y est pas, même si suite à nos demandes, cette liste s’est élargie de 6 à 11 métiers.

La CFDT aurait préféré une analyse de tous les métiers des collectivités plutôt que ce focus sur 20 métiers uniquement. Cela aurait permis une meilleure objectivation et compréhension. La CFDT demande à ce que l’ensemble des métiers, ou du tout moins un nombre beaucoup plus conséquent de métiers soient cotés rapidement, dans le cadre de la politique de prévention en cours d’adaptation et que vous devez nous présenter en septembre. Pour la CFDT, cette politique de prévention doit s’accompagner d’un calendrier, d’une méthode (incluant des indicateurs), des moyens financiers et humains et un état des lieux partagés, comprenant ce système de cotation. Lors des revoyures, si les indicateurs suite à la mise en place du plan ne démontrent une baisse de la pénibilité, alors la liste des 11 métiers doit être élargie. De même, si des changements de missions viennent impacter les indicateurs de cotation.

Dans l’annexe 1, vous nous présentez les éléments explicatifs de cette cotation sans pour autant nous donner les raisons pour lesquelles vous vous êtes arrêtés à la cotation de 11 pour ouvrir ce droit. Nous pensons ici, par exemple, aux AER et ASEM, cotés respectivement 9 et 10, qui connaissent beaucoup trop d’arrêts de travail ou finissent trop souvent leur carrière en reconversion pour inaptitude à leur poste.

Quant à la réduction annuelle du temps de travail en elle-même, les premières présentations nous ont donné une impression mitigée, qu’est-ce que 1h ou 15mn par semaine ? Le fait que ce soit inclus dans les organisations et aménagements du temps de travail et que ce temps peut être regroupé en jours facilitera la compréhension du dispositif.

La CFDT des aménagements pour les fins de carrière.

Avec l’allongement des carrières, la pénibilité est plus durement ressentie pour les agents les plus âgés. Pour la CFDT, la prise en compte de la pénibilité doit intégrer l’aménagement des fins de carrière, comme vous prévoyez dans les autres chantiers avec la gestion de la fin de carrière des agents, intégrant la transmission de compétence et la prévention de l’usure professionnelle. Cela correspond à nos demandes mais vous devez aller plus loin. Nous demandons dès aujourd’hui plus de réduction de temps annuel pour les agents en fin de carrière, cela permettra ainsi aux agents de voir leurs plannings allégés à partir de 55 ou 57 ans par exemple.

Concernant cet aménagement des fins de carrière, la CFDT regrette de ne pas avoir eu de réponse globale sur l’amélioration des déroulements de carrière des agents de catégorie C, avec un accès au dernier grade pour tous, et pas seulement pour les agents relevant du parcours 1, au plus tard 7 ans avant l’âge légal de départ en retraite. Cet accès un peu plus rapide, qui ne constituerait pas une augmentation massive du coût salarial pour l’employeur, permettrait par contre pour nos collègues aux salaires les plus modestes, à la fois une augmentation du salaire, du montant de la retraite et/ou offrir la possibilité de ne pas retarder son départ en retraite pour des raisons financières.

L’harmonisation des protocoles du week-end : un rendez-vous manqué.

Nous ne redirons pas la brutalité avec laquelle a été perçue, par les agents, l’annonce de la suppression des repos compensateurs pour le travail du dimanche ou la perte sèche des bonifications pour le travail du samedi.

La CFDT redit son attachement à des temps personnels pour se reposer ou pour sa vie sociale et/ou familiale pour les agents ayant travaillé le week-end. Les effectifs moindres le week-end en EHPAD et la fréquentation accrue ou le travail supplémentaire dans les établissements culturels ou sportifs, les services techniques renforcent les difficultés et la pénibilité du travail du week-end.

Lors de la présentation en pré-CT, vous avez été très clair et très ferme, la récupération en temps pour le travail du week-end n’est pas négociable. Vous ne nous proposez qu’une seule modification des OATT qui permettraient de générer des RTT. Pour la CFDT, ce n’est qu’une moindre compensation. Ce positionnement de votre part est très mal perçu et vécu par la plupart des agents.

Concernant le travail du samedi, votre proposition initiale d’une perte sèche des bonifications pour les agents qui en bénéficiaient, n’était pas acceptable car elle banalisait le travail du samedi et harmonisait trop brutalement vers le bas. L’application d’une seule bonification de 15 euros par samedi, permet à 650 agents environ de bénéficier enfin d’une sujétion, qui peut atteindre 300 euros annuels pour les agents travaillant un samedi sur 2. Malgré cet effort consenti à notre demande, cela reste une pilule très difficile à avaler pour les agents qui bénéficiaient d’une compensation plus forte.

Suite à nos demandes, vous avez pris l’engagement de n’appliquer le nouveau protocole du travail du week-end qu’après la mise en place des OATT, à la direction des personnes âgées, la direction de la culture et la direction des sports. La CFDT sera vigilante sur le maintien de la situation existante dans l’attente des nouvelles organisations de travail, vigilante également à ce que ces changements soient issus d’un réel travail participatif où les agents puissent exprimer leurs souhaits.

Les conditions de travail des agents doivent être améliorées avec des créations de postes qui permettent de déprécariser les agents actuellement contractuels et vacataires, d’apporter de la souplesse dans les horaires de travail. Nous vous rappelons l’attente forte d’avoir 3 semaines complètes de congés pour les agents travaillant un week-end sur 2, notamment à la DPAG et à l’Ecomusée. Ces nouveaux OATT doivent permettre une meilleure conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle et une amélioration des conditions de travail. La CFDT sera très vigilante à la tenue de cet engagement.

La CFDT demande à aller plus loin sur la reconnaissance des heures réellement effectuées.

Concernant la prise en compte des heures, au-delà des 1607h déjà effectuées par les agents, la CFDT est satisfaite que les temps d’habillage et déshabillage soient enfin pris en compte dans le temps de travail effectif. Nous aurions préféré que soit affirmée plus fortement également la prise en compte des temps d’ouverture et fermeture d’équipement quand il y a du public, ainsi que les temps de déplacements professionnels quotidiens.

Concernant la prise en compte des contraintes liées aux horaires atypiques et fluctuants, cela répond à une de nos demandes. Nous nous satisfaisons de ce principe, il reste encore à définir les modalités et surtout le montant. C’est un peu tard pour nous.

Par contre, cette perte des 3.5 jours fait ressortir de manière criante la non prise en compte des heures effectuées réellement liées à une charge de travail trop importante. La CFDT le dénonce depuis des années, beaucoup d’agents travaillent déjà largement plus que 1607h par an. Nous pensons ici aux cadres mais pas seulement. Vous nous parlez d’un travail sur le plan de charge.

Beaucoup d’agents sont à la limite de l’usure professionnelle, il faut que vous l’entendiez et proposiez des solutions à court terme. Pourquoi ne pas aller sur de nouveaux cycles de travail, comme le font d’autres collectivités : des cycles de 38h15 ou 39h qui permettraient de couvrir certaines heures supplémentaires, pas toutes mais ce serait un début. Ce serait également un facteur d’attractivité pour nos collectivités, dans le cadre de la nouvelle politique de recrutement.

Faire un travail sur le temps de travail des cadres, c’est ce vous nous promettez, la main sur le cœur, depuis 4 ans. Depuis 4 ans, nous vous demandons le partage de l’enquête réalisée auprès des cadres A. Ce que vous proposez dans le rapport ne nous suffit pas, nous attendons des éléments plus concrets, plus visibles pour les agents, plus engageants.

Avec ce début de mandat politique, les attentes sont très fortes de la part des élus et cette pression grandissante dégrade une situation que nous dénonçons depuis 4 ans au moins.

Nous demandons également à être étroitement associés à toutes initiatives permettant de soulager la charge mentale des agents. Cette prise en compte des heures serait partie prenante de la prévention des RPS et permettrait d’éviter un absentéisme préjudiciable pour la santé des agents concernés, pour l’organisation des services et la bonne tenue des politiques publiques.

Une des garanties serait que ce travail prenne la forme d’une expertise extérieure, pour établir un niveau minimum de confiance chez les agents concernés.

La CFDT veut plus de souplesse du temps de travail.

Pour la CFDT, ce dossier des 1607h doit être l’occasion de mettre en place, de façon officielle, et de la manière la plus généralisée possible des dispositifs d’assouplissement du temps de travail tels que les horaires variables couplés avec un dispositif de crédit/débit, un accompagnement managérial à la compréhension d’une journée de travail souple : réduire une journée et rattraper les heures sur la semaine.

Une des valeurs fortes portées par la CFDT est l’émancipation et l’autonomie des salariés : appliquer ce principe au temps de travail serait un gage de la confiance que l’employeur porte à ses agents, valeur également promue par l’animation managériale.

Votre proposition concernant le développement de la souplesse ne s’arrête timidement qu’à un début de réflexion de la généralisation de la semaine aménagée, alors que ce sont déjà des engagements pris en 2018 dans le cadre du plan d’actions égalité femmes / hommes et non effectifs. Ce n’est pas suffisant ni concernant la semaine aménagée, ni concernant d’autres dispositifs de souplesse déjà en expérimentation dans certains services ou encore à imaginer.

La remise à plat des OATT est une occasion à ne pas manquer.

En conclusion, si on devait résumer la situation de ce dossier complexe, on pourrait retenir :

  • Cette application de la loi est difficile à digérer pour des agents publics, qui ont su démontrer pendant plus d’un an qu’ils n’avaient pas besoin de loi pour s’investir et s’impliquer pour le service public.
  • Beaucoup d’agents étaient en attente d’une nouvelle mesure OATT, au choix de l’agent, pour compenser la perte des 3,5 agents. Nous regrettons que vous n’ayez jamais ouvert la porte aux négociations sur ce sujet, comme sur celui du choix pour la compensation du travail le week-end.
  • Votre proposition de répartition des 3,5 J, même si elle est peut-être louée, doit vraiment faire ses preuves auprès des agents et être garantie.
  • Pour la CFDT, il n’y a pas assez de garanties sur la mise en œuvre d’une souplesse plus importante dans les rythmes de travail alors que nos collectivités ont été précurseurs sur ces sujets avec notamment la mise en place du Bureau des temps.
  • Concernant la pénibilité, nous redisons le goût de trop peu et nos attentes fortes sur la prévention de la pénibilité. Le compte n’y est pas pour nous pour les agents aux métiers pénibles n’ouvrant pas droit à une réduction de temps de travail, ni pour les aménagements de fin de carrière.
  • Vous n’êtes pas allez assez loin sur la prise en compte des heures déjà effectuées au-delà des 1607h même si nous espérons une prise de conscience de la part de l’employeur.

Nous sommes conscients que nous sommes face à un problème de temporalités. Les questionnements et problèmes qui ont émergés demandent du temps que le gouvernement n’a pas voulu accorder. Nous avons donc besoins de garantie pour ne pas avoir l’impression de signer un chèque en blanc, les attentes des agents sont trop grandes. Nous sommes donc en attente de réponses concrètes à nos dernières demandes pour nous positionner sur ce dossier, plus que sensible.

Direction de l’assainissement / agents de droit privé : La newsletter du CSE

Rencontre avec Amélie Morin :

Nous avons rencontré Amélie Morin la nouvelle référente RH pour les agents de droit privé le mercredi 24 mars. Lors Lors de cette rencontre nous avons pu aborder les points suivants :

1) Calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire et Référentiel RH (règles et conditions de travail, mutuelle, CE…)

2) Demande d’explication sur les bulletins de salaire

3) Demande de diffusion du Référentiel RH aux agents

Nous avons obtenu qu’un courrier d’explication (mode d’emploi) des bulletins de salaire soit envoyé aux agents de droit privé.

La référente Rh nous a informé que nous sommes actuellement 63 agents de droit privé.. Soit presque la moitié des effectifs de la direction de l’assainissement.

Elle nous a annoncé également que la négociation du Référentiel RH et la Négociation Annuelle Obligatoire seront fusionnées en une seule négociation.

Vous trouverez ci-dessous les propositions et demandes que les élus CFDT ont faits lors du CSE du 7 avril 2021.

NAO – Référentiel RH

Information sur le planning mis en place pour la NAO et les modifications du Référentiel RH afin de s’organiser au sein du CSE et remonter les informations à nos délégués syndicaux.

Budget :

Quels budgets sont alloués pour les NAO 2020 / 2021 / 2022 ?

Communication :

Demande de diffusion du référentiel RH aux responsables de service de la DA.

Bulletin de salaire :

À quelle date la Direction peut-elle faire une explication écrite aux agents pour une meilleure lecture et compréhension de leur bulletin de salaire ?

Fiches de postes :

Le CSE peut-il avoir une copie de toutes les fiches de postes actuelles ?
Pour toute modification de celles-ci, quelle instance doit être informée ou intégrée ?

Nous vous invitons également à répondre au questionnaire ci dessous (format PDF à imprimer) si vous souhaitez apporter votre contribution aux négociations avec votre employeur :

N’hésitez pas à contacter directement vos élus CSE CFDT en cas de besoin ou pour toute demande d’informations :


Guenneuguès Géraldine : 352866
Lotodé Anita (référente harcèlement) : 352535
Moutoussamy Jean Philippe : 308381
Antoine Samuel (délégué syndical) : 352849
El Haou Aziz : 308543
Bondon Mickaël : 352849

us trouverez ci-joint un questionnaire pour nous faire part de votre avis.

VOUS ÊTES VICTIME OU TÉMOIN DE VIOLENCES SEXISTES ET/OU SEXUELLES AU TRAVAIL OU DE DISCRIMINATIONS?

SUIS-JE VICTIME ?

Sur votre lieu du travail, vous entendez régulièrement des blagues sur les femmes, des remarques sur votre tenue? Vous subissez des propositions à caractère sexuel ? On a tenté de vous embrasser de force ?

Il s’agit de violences sexistes et sexuelles. Ces comportements sont interdits par la loi.

Aussi bien Les femmes comme les hommes peuvent être victimes de violences sexistes et sexuelles au travail, malheureusement, les femmes sont surreprésentées parmi les victimes. Les personnes qui commettent ces actes sont les seules responsables. Ces situations sont pour vous sources de stress, de mal-être, d’angoisses et doivent cesser. Des professionnels et professionnelles de confiance sont à votre disposition pour vous écouter, vous conseiller et vous aider dans vos démarches.
(voir les contacts à la fin du document)

Si vous êtes victime de violences sexistes et sexuelles au travail, vous avez deux recours possibles. Ces deux procédures sont indépendantes l’une de l’autre et peuvent être menées parallèlement.

VICTIME : COMMENT SAISIR SON EMPLOYEUR ?

La collectivité territoriale qui vous emploie a le devoir de vous protéger des violences que vous subissez sur votre lieu de travail. (Art. 11 de la loi du 13 juillet 1983 ) Ces obligations concernent l’ensemble des agents et des agentes de la collectivité, et également les élus et élues de la collectivité (Art. L2123-35 du Code général des collectivités).

TROUVEZ une aide et un accompagnement

Avant tout, il est essentiel de garantir votre sécurité et de trouver un conseil
spécialisé sur vos droits et démarches. Des professionnels et professionnelles de votre lieu de travail peuvent vous aider et vous renseigner (voir les contacts ci-après). Des associations spécialisées (voir
les contacts ci-après) peuvent également vous accompagner et vous renseigner de manière anonyme et gratuite.

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel, vous pouvez saisir le Défenseur des Droits. Ce dernier peut vous renseigner sur vos droits et démarches ainsi que d’enquêter sur place.

Au terme de l’enquête, le Défenseur des Droits propose une décision : médiation avec l’employeur, saisine du procureur de la République ou/et des autorités disciplinaires. Ses observations peuvent être présentées devant les juridictions.

CONSTITUER UN DOSSIER

Rassembler des éléments de preuve (si possible, en amont du signalement) :
témoignages, compte-rendu des faits circonstanciés, certificats médicaux, mails, SMS, etc.
Ces éléments de preuves seront nécessaires dans vos démarches, si vous portez plainte et lors de l’enquête menée par votre employeur. Ce dernier pourra vous auditionner, ainsi que la personne qui a commis les faits et
les témoins. Lors de cette audition vous pouvez être accompagné par une tierce personne de votre choix.

SIGNALER

Un dispositif de signalement ou une personne référente spécialisés sur les violences sexistes et sexuelles doivent (ou prochainement) exister au sein de votre collectivité afin de prendre en compte votre signalement de manière confidentielle.

Vous pouvez signaler à votre responsable hiérarchique des faits que vous avez vécus par lettre recommandée. S’il s’agit de la personne qui a commis les faits, vous pouvez saisir sa hiérarchie.
Vous pouvez également saisir le CHSCT (prochainement CST).

En parallèle, vous pouvez également porter plainte contre la personne qui a commis les faits dans un commissariat, à la gendarmerie ou en saisissant
directement par courrier le Procureur de la République.

DEMANDER une protection

Vous pouvez : Exercer un droit de retrait : en cas de danger grave et imminent pour votre vie et votre santé, vous pouvez quitter votre poste de travail temporairement.

Pour cela, vous devez alerter immédiatement
votre chef ou cheffe de service ou un représentant ou une représentante du personnel au CHSCT (prochainement CST) et vous retirer d’une telle situation. Votre chef ou cheffe de service doit procéder immédiatement à une enquête et doit faire cesser le danger.

Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’une agente qui a sollicité son droit de retrait s’il ou elle estimait avoir un motif raisonnable de penser que la situation représentait un danger grave et imminent, pour sa vie et sa santé.

Demander la protection fonctionnelle qui vous permet d’être protégé par votre administration.
(Art.11 de la loi du 13 juillet 1983)

La protection fonctionnelle recouvre :

  • Votre protection : vous pouvez demander à changer de service, à être éloigné temporairement de vos fonctions.
  • L’assistance juridique : votre employeur peut vous aider dans les procédures judiciaires, notamment devant les juridictions pénales. Vos frais d’avocat pourront être pris en charge par votre employeur dans le cadre de cette protection fonctionnelle (selon des modalités).
  • La réparation du préjudice : vous pouvez obtenir le paiement des sommes couvrant la réparation du préjudice suite aux violences subies (y compris avant d’avoir engagé une action contentieuse contre la personne qui a commis les faits).

Les violences que vous avez subies peuvent être reconnues comme un accident du travail et vous ouvrir le droit à des indemnités versées par la
Sécurité sociale ainsi qu’à des indemnités complémentaires par votre employeur.

Si l’enquête, conduite par l’employeur, reconnaît les faits de violences, la personne qui a commis les faits sera sanctionnée (blâme, abaissement d’échelon, exclusion, rétrogradation, révocation).

TÉMOIN : COMMENT AGIR ?

Si vous êtes témoin des violences sexistes et sexuelles sur le lieu du travail, vous pouvez soutenir la victime et témoigner lors des différents moments de la procédure.

N’hésitez pas à en parler avec la victime.

Sauf en cas d’urgence ou de vulnérabilité particulière de la victime, il est important d’agir en informant la victime, si possible avec son accord et en respectant sa volonté et en préservant son anonymat, si elle le souhaite.

TROUVER des renseignements

En tant que témoin, pour savoir comment aider la victime, vous pouvez vous tourner vers des professionnels et professionnelles sur votre lieu de travail ou vers des associations spécialisées pour vous renseigner de manière anonyme et gratuite, en préservant la confidentialité concernant la victime (voir fin du document).

PROPOSER son aide à la victime

N’hésitez pas à en parler à la victime et lui proposer votre aide. Vous pouvez rappeler à la victime que ce qu’elle a subi est interdit et puni par la loi, que la personne qui a commis les faits est la seule responsable et que vous pouvez l’aider dans ses démarches et lui donner des contacts utiles.

TÉMOIGNER

Vous pouvez proposer à la victime de témoigner lors des différents moments de la procédure.

Vous pouvez rédiger un témoignage à la victime et lui en remettre une copie, même si elle ne s’en sert pas immédiatement.

Votre témoignage doit comporter le lieu, la date, les circonstances ainsi que les personnes présentes. Des preuves directes (messages, SMS, etc.) et des preuves indirectes (SMS où la victime dit son mal-être) peuvent être jointes.

SIGNALER

S’il est nécessaire de faire un signalement des violences dont vous êtes témoin, il est important de le faire en informant au préalable la victime, et si possible en accord avec elle.

Vous pouvez saisir :

Le dispositif de signalement mis en place par la DRH de la ville de Rennes / Rennes Métropole et le CCAS

 » DISCRIM ALERTE  » géré par plusieurs personnes référentes spécialisées sur les violences sexistes et sexuelles notamment et contre toutes formes de discriminations sont disponibles afin de prendre en compte votre signalement de manière confidentielle au :

02 23 62 11 67

Vous pouvez signaler à votre responsable hiérarchique des faits que vous avez constatés par lettre recommandée. S’il s’agit de la personne qui a commis les faits, vous pouvez saisir sa hiérarchie.

Vous pouvez saisir des membres du CHSCT (prochainement CST) par téléphone au :

02 23 62 24 61 ou par mail cfdt@rennesmetropole.fr

En cas d’urgence ou de vulnérabilité particulière de la victime et après avoir fait un signalement en interne, vous pouvez également signaler les délits et les crimes dont vous avez connaissance directement au Procureur de la République (Art. 40 du Code de procédure pénale).
Ce signalement peut déclencher une enquête pénale.

Aucune mesure concernant le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’évaluation, la notation,
la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard des victimes et des témoins qui ont fait un recours auprès d’un supérieur hiérarchique suite aux violences
(Art. 6 ter et art.6 ter A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).

À QUI S’ADRESSER POUR TROUVER DE L’AIDE ?

Vos représentants CFDT Ville de Rennes / Rennes Métropole / CCAS sur votre site, à notre local 8 place de Torigné, par téléphone au 02 23 62 24 61, par mail cfdt@rennesmetropole.fr, ou sur leur téléphone mobile.

En externe

Des professionnels et professionnelles, comme votre médecin traitant ou
des assistants ou assistantes sociales de votre secteur d’habitation
peuvent vous apporter une écoute, constater les conséquences des violences que vous avez subies et réaliser une attestation qui sera utile dans vos démarches.

Des structures spécialisées dans la lutte contre les violences sexistes / sexuelles et toutes formes de discriminations :

AVFT (Association européenne contre
les Violences faites aux Femmes au
Travail)
: 01 45 84 24 24
Permanence téléphonique d’écoute et d’information sur les droits et démarches des victimes de violences sexuelles ou sexistes au travail, interventions judiciaires et formations. http://www.avft.org

Le Défenseur des Droits peut être saisi sur les situations de harcèlement sexuel et contre toutes formes de discriminations. Le Défenseur des Droits peut vous renseigner sur vos droits et démarches et également conduire une enquête.

Par tel : 09 69 39 00 00

Défenseur des droits (délégués locaux)
olivier.andrieu@defenseurdesdroits.fr / francois.danchaud@defenseurdesdroits.fr

Saisine en ligne : http://www.defenseurdesdroits.fr

Les CIDFF (Centres d’Information sur
les Droits des Femmes et des Familles)
informent, accompagnent et orientent
les victimes sur les volets juridique, social
et psychologique, à travers des permanences
gratuites présentes dans tous les
départements.

http://www.infofemmes.com/v2/p/Contact/Liste-des-CIDFF/73

Ligne d’écoute
Viol Femmes Informations

0800 05 95 95 , anonyme et gratuit, animé par l’association Le Collectif féministe contre le viol, permet une écoute et des renseignements sur les démarches des victimes de violences sexuelles.

Ligne d’écoute
Femmes Violences Information

le 3919, numéro d’écoute national destiné aux femmes victimes de violences, à leur entourage et aux professionnels et professionnelles concernés, animé par la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF). Appel anonyme et gratuit 7 jours sur 7.

Le site gouvernemental http://www.stop-violencesfemmes.
gouv.fr vous renseigne sur vos droits et démarches,
les associations près de chez vous. http://www.stop-violences-femmes.gouv.fr/telecharger-les-outils-de.html


Grève du 17 décembre. À Rennes, la CFDT se fait entendre dans le cortège

Environ 16 000 manifestants ont défilé ce mardi dans les rues de Rennes. La mobilisation la plus forte depuis le début du mouvement contre la réforme des retraites. La CFDT était très présente en queue de cortège. (source Ouest France)

Mobilisation CFDT CFTC UNSA du 17 décembre 2019


Jusqu’à présent, la CFDT ne défilait pas contre la réforme des retraites, privilégiant la concertation avec le gouvernement en vue d’instaurer un système de retraite universel par points, une revendication que le syndicat défend depuis 2006.

Le revirement s’est produit la semaine dernière. Une « ligne rouge est franchie », a déclaré Laurent Berger, le secrétaire général, considérant comme inacceptable l’annonce d’un « âge d’équilibre » fixé à 64 ans, avec un système de bonus mais surtout de malus.

« Maintenant, on se mobilise »
Le leader de la CFDT a appelé ses troupes à descendre dans la rue. À Rennes, l’appel a été entendu de façon très visible, avec plusieurs centaines de manifestants qui ont pris place en queue de cortège, avec des banderoles.

Parmi eux, David Morel, secrétaire général de la CFDT d’Ille-et-Vilaine. « On a su s’investir quand il le fallait pour la retraite par points. Maintenant, on se mobilise fortement », résume-t-il, pour expliquer sa présence avec la CFTC et la Fédération des associations générales étudiantes (Fage).

« 64 ans, dans le bâtiment, on n’y arrivera jamais »
Et il ajoute : « Nous ne sommes pas contre la réforme, mais contre l’âge pivot. Nous estimons que le compte n’y est pas en termes de pénibilité, de retraite progressive, de compensations salariales, etc. » Près de lui, Eric défile sous les couleurs de la CFTC, il représente le secteur du bâtiment.

RÉFORMES DES RETRAITES : LES ANNONCES DU PREMIER MINISTRE DÉCRYPTÉES

Le Premier ministre a précisé le contenu du projet gouvernemental sur la réforme des retraites le 11 décembre au Conseil économique, social et environnemental (Cese). Un résumé des principales annonces s’impose.

« Le temps est venu de construire un système universel de retraite ». Devant les membres du Cese et les représentants des organisations syndicales, le Premier ministre a tenté de reprendre la main sur la réforme des retraites en apportant des précisions sur le contenu de la réforme souhaitée par le gouvernement. Le calendrier tout d’abord. Edouard Philippe a annoncé que le projet serait finalisé d’ici la fin de l’année, avec une présentation en Conseil des ministres le 22 janvier. Les discussions parlementaires devraient débuter fin février en vue d’aboutir à une loi d’ici l’été.

Les grands principes

Très martial dans le ton et dans la forme, Edouard Philippe a présenté un projet qui reste largement très fidèle aux recommandations contenues dans le rapport Delevoye. Il a ainsi réaffirmé que le nouveau système serait bien universel et à points et que les régimes spéciaux disparaitront à terme. Seules quelques professions régaliennes (policier, gendarme, militaire, pompier) continueront à bénéficier d’un dispositif spécifique leur permettant de partir plus tôt à la retraite. Chaque euro cotisé donnera les mêmes droits et la valeur du point sera la même pour tous, salariés, comme agents des fonctions publiques, agriculteurs ou indépendants. Les cotisations seront également identiques jusqu’à un plafond de 120 000 euros annuel. Au-delà, les rémunérations seront soumises à une petite cotisation, mais ne donneront pas de droit supplémentaire. La valeur du point serait fixée par les partenaires sociaux sous le contrôle du Parlement. La loi devrait contenir une règle d’or pour que la valeur du point ne puisse pas baisser et qu’elle soit indexée sur l’évolution des salaires (un système plus avantageux que l’indexation sur les prix).

L’instauration d’un âge d’équilibre à 64 ans

L’âge minimal de départ à la retraite est maintenu à 62 ans, mais un système de bonus-malus à 64 ans est introduit. Concrètement, la loi fixera à compter du 1er janvier 2022 un âge d’équilibre à 62 ans et 4 mois qui augmentera ensuite de 4 mois par an pour rejoindre progressivement 64 ans en 2027. Le bonus et le malus seront de 5 % par an. Maigre ouverture, le gouvernement laisse la possibilité à « la nouvelle gouvernance du système », donc aux partenaires sociaux, de modifier ces règles s’ils parviennent à un accord.

La borne actuelle des 67 ans (qui annule la décote) sera quant à elle progressivement abaissée, puis supprimée. Le Premier ministre n’a en revanche pas donné de précision quant à la date de la suppression définitive.

Les mesures sociales

La principale annonce en matière sociale est la fixation dans la loi d’un minimum de pension pour une carrière complète à 85 % du smic (environ 1000 euros net aujourd’hui). Les périodes de chômage et de maladie donneront également droit à des points. Le congé maternité sera lui compensé à 100%. Les femmes bénéficieront en outre d’une augmentation de 5 % de leur pension par enfant, sauf choix contraire du couple. Ce dernier pourra décider de partager ce bonus ou l’attribuer au père. Le projet prévoit également un bonus de 2 % supplémentaire pour les familles de trois enfants et plus. Les parents qui interrompent ou réduisent leur activité lors de l’arrivée d’un enfant se verront attribuer des points (à hauteur de 60 % du smic et sous condition de ressources) pendant les trois premières années de l’enfant et les 6 premières années à partir du 3ème enfant.

La pension de réversion (réservée aux personnes mariées) sera de 70% des droits à la retraite du couple sans aucune condition de ressource et attribuée à partir de 62 ans.

Qui est concerné ?

Le nouveau système commencera à s’appliquer en 2025 pour la génération née en 1975. Les droits qu’elle aura acquis jusqu’en 2025 seront garantis selon les anciennes règles. Pour les fonctionnaires et les agents des régimes spéciaux dont l’âge légal de la retraite est de 57 ou 52 ans, la génération concernée sera celle née en 1980 et 1985. La nouvelle génération qui n’a pas encore cotisé (celle née en 2004) entrera quant à elle dans le nouveau système à partir de 2022.
Précision importante : les personnes nées avant 1975 ne sont pas concernées par les nouvelles règles de calcul de leur droit à la retraite, elles sont en revanche concernées par l’instauration de l’âge d’équilibre à partir du 1er janvier 2022 (lire plus haut). La génération née en 1960 est la première concernée.

Le cas des enseignants

Les principaux perdants de cette réforme car ils n’ont que très peu de prime (l’ensemble des primes des fonctionnaires sera intégré dans le calcul des droits contrairement au système actuel), les enseignants ont fait l’objet d’une communication spécifique. Le gouvernement s’est engagé à revaloriser leurs primes à partir de 2021. Des négociations vont s’engager avant la fin de l’année et devront aboutir d’ici le printemps 2020.