négociations

L’essentiel des annonces du Gouvernement lors de la conférence salariale du 28 juin

CONFÉRENCE SALARIALE : + 3,5 %, UN PREMIER PAS !

Ce mardi 28 juin, le Ministre Stanislas Guérini a ouvert la conférence salariale qui réunissait l’ensemble des organisations représentatives des agents et des représentants et associations d’employeurs.

Le Ministre a fait part de son attachement à un dialogue social de qualité. Il a d’ailleurs salué le travail d’Amélie de Montchalin en la matière.

L’essentiel des annonces du Gouvernement 

  • Le point d’indice sera revalorisé de 3,5 % pour tous les agents de la Fonction publique, en une seule fois, et immédiatement, au 1er juillet. Le Ministre a aussi réaffirmé l’unicité de la mesure, qui concernera l’ensemble des trois versants. L’augmentation concernera aussi l’ensemble des éléments de rémunération indexés sur la valeur du point, dont le CTI.
  • Reconduction de la GIPA.
  • Assouplissement et élargissement du forfait mobilité durable (fin du seuil de 100 jours minimum) qui devient cumulable avec le remboursement partiel des abonnements de transports collectifs.
  • Restauration collective : revalorisation de 6 % et extension de la participation des employeurs.
  • Revalorisation du début de carrière en catégorie B (B1 et B2)

Le Ministre a dit être pleinement conscient de ne pas répondre à l’ensemble des sujets d’attractivité, de perspectives de carrière, de rémunérations. Il faudra donc travailler pour agir sur la redéfinition en profondeur des rémunérations et des carrières dans la Fonction publique. L’agenda social sera co-construit et il y aura un temps de concertation dès la rentrée, pour laisser le temps aux élections professionnelles de se dérouler dans de bonnes conditions tout en étant prêts à négocier dès début 2023.

Le Ministre a aussi affirmé très clairement que les travaux s’inscriraient dans le respect du cadre statutaire. De même, ces travaux respecteront les chantiers sectoriels, dont celui concernant les enseignants.

La CFDT a répondu en faisant part de ses attentes et premières réactions 

Monsieur le Ministre,

C’est peu dire que ce rendez-vous, cette conférence, est attendue. En fait, depuis de nombreuses années, et encore plus depuis le 14 mars, date à laquelle, enfin, un dégel de la valeur du point était annoncé.

Et en mars, nous n’en étions pas encore au niveau d’inflation que nous connaissons aujourd’hui, moins élevé que dans nombre de pays européens mais à des niveaux que nous n’avions pas connus depuis quarante ans.

C’est bien l’ensemble des agents publics qui subissent l’inflation et seule une hausse de la valeur du point accompagnée d’une révision en urgence des grilles est de nature à̀ répondre aux conséquences que cela engendre.

Depuis l’automne, l’inflation poursuit sa course à la hausse. Le SMIC est indexé sur l’inflation, il a d’ailleurs été augmenté trois fois en quelques mois, et va l’être encore prochainement. Comme la CFDT l’a obtenu, l’indice minimum de traitement dans la Fonction publique, l’a été aussi. Mais depuis le 1er mai :

  • Les agents de catégorie C restent 9 ans au SMIC avant une augmentation de… 8 euros/mois !
  • Les agents de catégorie B sont recrutés au Smic, au même indice que la catégorie C pendant 4 ans !
  • Les agents de catégorie A sont recrutés à un indice supérieur au SMIC de même pas 10 % !

Les mesures d’urgence que veut la CFDT :

  • Une hausse de la valeur du point, significative et la plus rapide possible.
  • Une révision en urgence des grilles.
  • Un engagement à une revoyure en fonction de l’inflation pour en tirer les conséquences sur la rémunération.

Mais, on le sait : d’abord, augmenter la rémunération des agents ne se limite pas à la discussion sur la seule valeur du point. D’autant qu’une hausse de la valeur du point, par nature proportionnelle au nombre de points qui fait la rémunération de chacun, favorise les indices les plus élevés. C’est la raison pour laquelle, pour des raisons évidentes de justice sociale, la CFDT revendique d’autres mesures d’urgence : sur les grilles (sans confusion avec la refonte que nous appelons de nos vœux), et des mesures ciblées.

Ces mesures ciblées doivent essentiellement concerner les postes de dépenses qui sont les plus impactés par l’inflation (énergies et alimentation) et qui sont aussi -avec le logement- ceux qui représentent la part la plus importante des dépenses contraintes qui prennent une place considérable dans les dépenses des agents aux plus faibles rémunérations.

Frais de restauration, déplacements domicile-travail, encouragement des mobilités durables et du covoiturage, encouragement à l’utilisation des transports collectifs (avec un déplafonnement des prises en charge des abonnements limitées aujourd’hui à 86 euros et quelques centimes), mais aussi, par exemple, maintien ou développement du télétravail.

Les mesures que vous annoncez aujourd’hui sont un premier pas. Évidemment, la CFDT attendait plus et mieux, y compris sur les mesures ciblées. Une hausse de la valeur du point de 3,5 est certes inédite, mais -et nous insistons sur ce point-, dans un contexte d’inflation lui aussi inédit. D’autres mesures concernent les grilles, et la catégorie B était la plus urgente à traiter, mais la catégorie C ne pourra certainement pas attendre 2023.

Ces annonces appellent d’ailleurs déjà des alertes et questions de notre part : pour la CFDT, il est inenvisageable que cette hausse ne concerne pas l’ensemble des dispositifs indexés sur la valeur du point (dispositifs indemnitaires et CTI notamment), il est inenvisageable que les employeurs laissent la rémunération des contractuels décrocher de celle des titulaires. Et nous avons aussi une question pour les agents qui font valoir leur droit à pension à la date du 1er juillet, car il ne serait pas acceptable qu’ils ne bénéficient ni de la hausse de la valeur du point d’indice, ni de la hausse des pensions annoncée.

Quant aux mesures ciblées, sur la participation des employeurs aux repas dans le cadre de la restauration collective, et sur l’extension du forfait mobilité durable et la non-exclusion entre mobilité durable et transport collectif, elles sont d’une symbolique forte. Mais elles devront aussi faire l’objet de travaux complémentaires pour être à la hauteur des enjeux pas seulement de pouvoir d’achat mais aussi répondre aux enjeux stratégiques et environnementaux de la période.

La CFDT n’occulte pas non plus que les agents publics seront concernés par tout ou partie des mesures à venir dans la loi « pouvoir d’achat »,  mais nous n’oublions pas non plus que les prévisions de l’Insee rendues publiques en fin de semaine dernière ne portent guère à l’optimisme (même si d’autres les contredisent…).

La CFDT continuera donc de suivre avec la plus grande attention l’évolution de l’inflation, et ses conséquences sur la situation des agents publics. C’est pourquoi il faut que le gouvernement s’engage à revoir les organisations représentatives dès lors que l’inflation poursuit sa course. Dès cet été d’ailleurs, une nouvelle hausse du Smic est à prévoir avec toutes ses conséquences sur les grilles et les carrières.

Enfin, monsieur le ministre, plus que jamais, la CFDT rappelle qu’il est urgent de répondre à l’exigence citoyenne de qualité, de proximité et d’accessibilité des services publics.

Les services publics, et ceux qui y travaillent, doivent donc être reconnus à la hauteur de leur contribution au développement social, scientifique, écologique, numérique et économique.

Pour cela, la CFDT appelle à ne pas en rester à des mesures d’urgence sur le pouvoir d’achat. Il faut sans tarder ouvrir des chantiers structurels et indispensables à l’avenir des services publics : construction du « bouclier de services publics », attractivité de la Fonction publique, formation des agents aux enjeux des transitions environnementales et numériques, rémunérations et parcours professionnels des agents publics.

Tout cela ne se fera ni contre ni sans les agents, mais bien avec eux, dans des services dotés des moyens nécessaires pour être à la hauteur des enjeux et grâce à un dialogue social et un dialogue professionnel renouvelés.

Loi de transformation de la Fonction Publique : Qu’est ce qui est négociable localement ?

L’ordonnance relative à la négociation dans la fonction publique a été publiée ce 18 février 2021 au Journal officiel.

Issue de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, elle a pour objectif de favoriser les accords négociés, y compris au niveau local.

« Promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics. » 

C’est l’ambition de ce texte, qui a été présenté devant le Conseil national d’évaluation des normes le 14 janvier dernier, où il a recueilli un avis unanimement favorable des représentants des élus locaux.

Accords nationaux et accords locaux

Dans le rapport qui accompagne l’ordonnance, le constat est fait que la pratique de la négociation d’accords collectifs est « insuffisamment développée »  dans les collectivités.

C’est pourquoi l’article 14 de la loi du 6 août 2019 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure « visant à favoriser aux niveaux national et local la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique ». 


L’ordonnance définit tout d’abord les acteurs de la négociation : lorsque ces dernières sont relatives aux rémunérations et au pouvoir d’achat, elles ne relèvent que « des seules organisations syndicales représentatives au niveau national et des autorités nationales » sont « représentatives »  au niveau national les organisations syndicales (OS) qui disposent d’au moins un siège au Conseil commun de la fonction publique ou, pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

 
En revanche, sur d’autres sujets définis par l’ordonnance (voir ci-dessous), des accords locaux peuvent être conclus entre les organisations syndicales représentatives au niveau local et les employeurs. Au niveau local, sont représentatives les OS qui disposent d’au moins un siège dans les comités sociaux ou « dans les instances exerçant les attributions conférées aux comités sociaux ».


Par ailleurs, des « accords-cadres »  peuvent être négociés, qu’ils soient communs aux trois versants de la fonction publique ou spécifiques à chaque versant. Ils ont pour objet de définir la méthode applicable aux négociations, ses modalités et son calendrier.

L’ordonnance précise qu’un accord « peut être conclu à un échelon administratif inférieur ne disposant pas d’un organisme consultatif ».

Pour les collectivités locales qui ne disposent pas d’un tel organisme, « l’organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l’établissement public ».

Dispositions réglementaires

L’ordonnance définit très précisément les sujets qui peuvent faire l’objet d’un accord local (en dehors, répétons-le, des rémunérations et du pouvoir d’achat qui ne peuvent être négociés qu’à l’échelle nationale).

Localement, il est possible de négocier, entre autres, les conditions et l’organisation du travail, le temps de travail, le télétravail, les déplacements domicile-travail, l’égalité professionnelle femmes-hommes, la prévention des discriminations, le handicap, l’apprentissage… La liste complète figure à l’article 1er du texte, sous la référence 8 ter.


Le texte fixe ensuite les règles en termes de conclusion des accords. Il rappelle la règle selon laquelle un accord est « réputé valide »  dès lors qu’il est signé par au moins une OS représentative « ayant recueilli, à la date de la signature de l’accord, au total au moins 50 % des suffrages exprimés (…) lors des dernières élections professionnelles ».


Autre nouveauté : les accords peuvent désormais comporter des dispositions réglementaires.

Toutefois, celles-ci ne peuvent pas concerner des normes fixées par décret en Conseil d’État, ni les modifier, ni y déroger. 

Un bilan de l’application de ces nouvelles mesures sera établi par le ministère chargé de la fonction publique d’ici à la fin de l’année 2025.


Lors des discussions au Cnen, en janvier, les représentants des élus ont fait remarquer qu’une fois encore, l’étude d’impact fournie par le ministère était trop peu précise sur les conséquences techniques et financières de la réforme.

Le ministère a néanmoins rassuré les élus en indiquant que les impacts financiers devraient être « limités », puisqu’il « n’est pas envisagé d’allouer de nouveaux droits et moyens syndicaux ». Est ce là, une démarche de dialogue Social ?

Source : Maireinfo.com

1er Bilan global de l’application du Rifseep et retour des Négociations de la revoyure « 2019 » Catégorie C et Maîtrise.

En 2019, nos bulletins de paie ont été bouleversés. Rifseep, mensualisation des primes, prélèvement à la source : vous nous dites souvent avoir du mal à vous y retrouver.

Le travail sur les classifications et les déroulements de carrière a aussi
suscité beaucoup de questions.
Dans ce contexte, de réelles avancées sont jusqu’ici passées inaperçues.
On fait le point dans ce tract (pièce jointe ci-dessous) sur ce qui a bougé dans le bon sens…et sur ce qui reste à faire.