Ce rapport nous précise le bilan 2020 de la formation professionnelle au sein de nos collectivités et ses perspectives pour 2021 et après.
Ce bilan nous rappelle, s’il en était besoin, à quel point l’année 2020 a été impactée par la crise sanitaire et les restrictions et contraintes qui ont été induites. Vous avez pu, avec les différents prestataires de formation dont le CNFPT faire une évaluation des formations à distance et relever à quel point la formation à distance peut, même si parfois elle est pratique pour des formations courtes, être mal vécue. Les formations sont des moments d’apprentissage, certes, mais également des moments de relations avec les autres apprenants, de mise en réseau. Tout ce que ne permet pas la classe virtuelle.
La CFDT va, comme à son habitude, rappeler que le manque d’indicateurs, lié à des outils de travail obsolètes, empêche de faire une évaluation suffisante et qualitative de la formation dans nos collectivités. Nous tenons à remercier la mission formation qui tente, malgré tout, de répondre à nos demandes.
Nous préférons nous projeter vers les perspectives denses qui attendent la mission formation.
Tout d’abord, la CFDT salue tout le travail de lien fait auprès des correspondants formation dans les services, avec la rédaction du guide des correspondants formation, maillon essentiel dans le parcours d’accès à la formation pour les agents.
Le projet SIRH, en cours de développement, avec son module formation, doit permettre de développer de nouveaux modes d’accompagnement à la formation des agents. Nous pensons ici à une forme de passeport ou livret formation qui permettrait de mieux accompagner les agents et les rendre plus acteurs de leur parcours de formation. C’est une attente forte de leur part.
Cette visibilité sur leur parcours de formation permet de valoriser et mettre en avant des compétences acquises en vue d’un jury de recrutement à l’interne ou à l’externe.
En conclusion, la CFDT ne peut que noter les évolutions en terme de formation ces dernières années dans nos collectivités, mais, vous le savez nos attentes sont fortes et celles des agents aussi. C’est pour cela que la CFDT continuera d’être force de propositions pour ce sujet.
L’ordonnance relative à la négociation dans la fonction publique a été publiée ce 18 février 2021 au Journal officiel.
Issue de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, elle a pour objectif de favoriser les accords négociés, y compris au niveau local.
« Promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics. »
C’est l’ambition de ce texte, qui a été présenté devant le Conseil national d’évaluation des normes le 14 janvier dernier, où il a recueilli un avis unanimement favorable des représentants des élus locaux.
Accords nationaux et accords locaux
Dans le rapport qui accompagne l’ordonnance, le constat est fait que la pratique de la négociation d’accords collectifs est « insuffisamment développée » dans les collectivités.
C’est pourquoi l’article 14 de la loi du 6 août 2019 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure « visant à favoriser aux niveaux national et local la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique ».
L’ordonnance définit tout d’abord les acteurs de la négociation : lorsque ces dernières sont relatives aux rémunérations et au pouvoir d’achat, elles ne relèvent que « des seules organisations syndicales représentatives au niveau national et des autorités nationales » sont « représentatives » au niveau national les organisations syndicales (OS) qui disposent d’au moins un siège au Conseil commun de la fonction publique ou, pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
En revanche, sur d’autres sujets définis par l’ordonnance (voir ci-dessous), des accords locaux peuvent être conclus entre les organisations syndicales représentatives au niveau local et les employeurs. Au niveau local, sont représentatives les OS qui disposent d’au moins un siège dans les comités sociaux ou « dans les instances exerçant les attributions conférées aux comités sociaux ».
Par ailleurs, des « accords-cadres » peuvent être négociés, qu’ils soient communs aux trois versants de la fonction publique ou spécifiques à chaque versant. Ils ont pour objet de définir la méthode applicable aux négociations, ses modalités et son calendrier.
L’ordonnance précise qu’un accord « peut être conclu à un échelon administratif inférieur ne disposant pas d’un organisme consultatif ».
Pour les collectivités locales qui ne disposent pas d’un tel organisme, « l’organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l’établissement public ».
Dispositions réglementaires
L’ordonnance définit très précisément les sujets qui peuvent faire l’objet d’un accord local (en dehors, répétons-le, des rémunérations et du pouvoir d’achat qui ne peuvent être négociés qu’à l’échelle nationale).
Localement, il est possible de négocier, entre autres, les conditions et l’organisation du travail, le temps de travail, le télétravail, les déplacements domicile-travail, l’égalité professionnelle femmes-hommes, la prévention des discriminations, le handicap, l’apprentissage… La liste complète figure à l’article 1er du texte, sous la référence 8 ter.
Le texte fixe ensuite les règles en termes de conclusion des accords. Il rappelle la règle selon laquelle un accord est « réputé valide » dès lors qu’il est signé par au moins une OS représentative « ayant recueilli, à la date de la signature de l’accord, au total au moins 50 % des suffrages exprimés (…) lors des dernières élections professionnelles ».
Autre nouveauté : les accords peuvent désormais comporter des dispositions réglementaires.
Toutefois, celles-ci ne peuvent pas concerner des normes fixées par décret en Conseil d’État, ni les modifier, ni y déroger.
Un bilan de l’application de ces nouvelles mesures sera établi par le ministère chargé de la fonction publique d’ici à la fin de l’année 2025.
Lors des discussions au Cnen, en janvier, les représentants des élus ont fait remarquer qu’une fois encore, l’étude d’impact fournie par le ministère était trop peu précise sur les conséquences techniques et financières de la réforme.
Le ministère a néanmoins rassuré les élus en indiquant que les impacts financiers devraient être « limités », puisqu’il « n’est pas envisagé d’allouer de nouveaux droits et moyens syndicaux ». Est ce là, une démarche de dialogue Social ?
Néanmoins, ce service d’accueil téléphonique basé au siège national CFDT est néanmoins disponible aux adhérents CFDT pour poser toutes leurs questions liées au travail, à la vie professionnelle ou personnelle.
Le service Réponses à la carte est également accessible en ligne.
Avec Réponses à la carte, il y a toujours quelqu’un qui vous écoute, qui vous répond, qui vous oriente.
Un numéro de téléphone réservé aux adhérents de la CFDT :
09 69 39 19 39 (non surtaxé), accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 13h.
Un accès 7 jours sur 7, 24h/24h, depuis l’espace adhérent sur monespace.cfdt.fr
Une question, besoin d’un conseil ?
Un militant CFDT vous donnera l’appui dont vous avez besoin, car
derrière ce numéro de téléphone, des hommes et des femmes se mobilisent
pour vous répondre.
Les 5 + de Réponses à la carte :
• un large créneau horaire pour contacter la CFDT : une permanence d’accueil téléphonique 6 jours sur 7 • une prise en charge immédiate de votre demande • un accueil et une écoute de qualité • un conseil personnalisé via un réseau d’experts • une réponse rapide.
Le soutien juridique
Grâce à ce service, l’adhérent CFDT a l’assurance de ne plus être seul face à son employeur. Ce service est proposé par la CNAS (Caisse nationale d’action syndicale), qui est financée par une partie des cotisations syndicales à la CFDT.
Pour un adhérent ayant moins de 6 mois d’adhésion avant le fait
générateur du litige, son syndicat pourra lui proposer une défense
gratuite par un défenseur syndical.
Dans tous les cas, les interventions de la Cnas se font en accord et sous la responsabilité du syndicat de l’adhérent.
Quelle aide ?
Défense individuelle de l’adhérent lorsqu’il est confronté à un
problème de droit du travail, de statut de la fonction publique, de
protection sociale ou de formation professionnelle.
Comment ?
Tout adhérent ayant au moins 6 mois d’adhésion (sauf exceptions
prévues par la Cnas) avant le fait générateur du litige peut être
défendu gratuitement par un défenseur syndical ou avoir une aide
forfaitaire pour le recours à un avocat.
LE « RÉSEAU AVEC »(Avocats-Etudes-Conseils)
La CFDT dispose d’un réseau d’avocats sur le territoire national, travaillant régulièrement avec les syndicats CFDT. Ces avocats sont signataires d’une charte où ils s’engagent à entretenir des relations privilégiées avec la CFDT et ses structures et ne pas prendre en charge des dossiers contre la CFDT.
Pour en savoir plus et retrouver l’annuaire des avocats du réseau, vous pouvez consulter le lien suivant: www.reseau-avec.com
L’assurance « Vie professionnelle »
L’assurance « vie professionnelle » prend en charge les frais liés à la défense d’un adhérent mis en cause par un tiers (autre que son employeur) dans l’exercice de sa profession, si l’employeur refuse d’assurer la défense de son salarié. Elle est proposée par la CNAS (Caisse nationale d’action syndicale), qui est financée par une partie des cotisations syndicales à la CFDT.
Quelle aide ?
Une assistance juridique pour être défendu devant une juridiction
pénale, civile ou administrative, en cas de mise en cause
personnelle concernant l’activité professionnelle de l’adhérent. Sont
exclus les litiges consécutifs à une faute intentionnelle, un acte de la
vie privée ou à une malversation. Les amendes ou sommes auxquelles
l’adhérent serait condamné ne sont pas prises en charge.
Pour qui ?
Tout adhérent depuis au moins 6 mois, sans exception.
L’assurance « Vie syndicale »
Cette assurance couvre les militants CFDT en cas de dommage corporel à l’occasion de leur activité syndicale. Elle est proposée par la CNAS (Caisse nationale d’action syndicale), qui est financée par une partie des cotisations syndicales à la CFDT.
Elle indemnise les adhérents, s’ils sont victimes d’un accident à l’occasion de leur participation à la vie de l’organisation et qui ne serait pas pris en charge au titre d’accident du travail.
Quelle aide ?
Une couverture type « accident du travail » (décès, invalidité,
rapatriement, frais de traitement, perte de salaire) couvrant les
risques physiques dans le cadre de l’action militante.
Pour qui ?
Tout adhérent, sans exception.
L’aide aux victimes de répression syndicale
Ce service est destiné aux militants mis à pied ou licencié pour leur activité syndicale. Il est proposé par la CNAS (Caisse nationale d’action syndicale), qui est financée par une partie des cotisations syndicales à la CFDT.
Quelle aide ?
Que ce soit pour une aide financière, ou pour une aide au reclassement professionnel, tout adhérent mis à pied ou licencié pour activité syndicale peut prétendre à une aide de la Cnas.
La caisse de grève
Cette caisse de grève permet de compenser la perte de salaire des adhérents CFDT pendant leur mobilisation. Ce service est proposé par la CNAS (Caisse nationale d’action syndicale), qui est financée par une partie des cotisations syndicales à la CFDT.
La CFDT est la seule organisation syndicale française à disposer
d’une caisse de grève pour ses adhérents. En cas de retenues de salaire pour fait de grève, elle vous aide financièrement.
Quelle aide ? Pour les grèves de plus de 7
heures, l’adhérent ayant fait l’objet d’une retenue de salaire pour
fait de grève, reçoit une indemnité de 7,30 €/h pour les salariés à
temps plein, au prorata du temps de travail pour ceux à temps partiel.
Pour qui ? Tout adhérent depuis au moins 6 mois.
Exception : dans certains cas, les adhérents ayant cotisé depuis moins
de 6 mois peuvent bénéficier d’une demi-prestation grève.
Principes du CPF :
– se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF) ;
– droit universel, c’est-à-dire accessible à tous (titulaires et contractuels) ;
– droit portable tout au long de sa carrière aussi bien dans le privé que dans le public ;
– vise à favoriser l’accès de l’ensemble du personnel à des formations en lien avec un projet ; professionnel
– type de formations éligibles : reconversion, ateliers mobilité, ateliers recherche d’emploi, stage d’observation, évolution professionnelle, y compris vers le secteur privé.
Calcul des droits :
– reprise des heures DIF cumulées depuis le 31/12/2016 ;
– 24 h /an cumulable sur 6 ans automatiquement, puis 12 h jusqu’à un plafond de 150 h (équivaut à 21,5 J) ;
– 48 h / an supplémentaires avec un plafond de 400 h (environ 57 jours) pour les agents les moins diplômés ;
– plafond majoré de 150 h, sur avis médical, pour prévenir une situation d’inaptitude professionnelle.
Pour les formations longues, c’est-à-dire supérieur à 20 J
Principes :
– pour des formations de plus de 20 jours ;
– pour en bénéficier avoir une ancienneté de 3 ans minimum ;
– cumulable avec des congés, des RTT ou encore le compte épargne-temps ;
– indemnité mensuelle forfaitaire équivalente à 85 % de son traitement brut (hors primes), dans la limite de 12 mois ;
– agent conserve ses droits à avancement d’échelon ou encore à la retraite ;
– perçoit 85 % de son traitement brut hors prime ;- obligation de rester au moins 3 ans dans la collectivité. Si départ anticipé, reverser une partie des indemnités perçues. Possibilité de dispense.
Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
permet à toute personne de faire reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (salariée, non salariée, bénévole) en vue d’obtenir un diplôme ou une certification. C’est un processus long
totaliser au moins 3 ans d’ancienneté sur des fonctions en rapport direct avec le diplôme visé.
un jury d’examen décide si :
le diplôme, titre ou certificat est obtenu directement ;
si le candidat doit effectuer un ou plusieurs modules de formation complémentaire ;
si le candidat est autorisé à s’inscrire dans un cursus de formation (par exemple en 2ème année de licence).
Quels financements, quelles procédures pour les formations hors postes
– toutes les demandes de formation qui concernent les remises à niveau, les formations aux savoirs de base, les actions liées à la définition du projet professionnel, la préparations concours et les actions de formation visant une évolution professionnelle dans nos collectivités sont prises en charge à 100 % par la collectivité ;
– pour les autres demandes de formation, la collectivité finance en priorité les formations qui concernent des métiers en tension dans la collectivité et les formations qui visent à prévenir des situations de pénibilité ;
pour des formations jugées non-prioritaires ou sans lien avec nos institutions, le principe est le co-investissement : prise en charge de 70% des frais pédagogiques avec un plafond de 500 € + décharge de service pouvant atteindre 5 jours mais frais de mission (transport, hébergement) à la charge de l’agent.
Exemple : pour une formation organisée sur plusieurs mois tous les vendredis, l’agent peut être autorisé à s’absenter sur son temps de travail, tout en restant en position d’activité
Des décharges de service peuvent aussi être accordées pour des formations à distance.
Vos représentants CFDT vous accompagnent dans vos démarches de mobilité.
