Entretien professionnel

Agents publics, vos droits changent au 1er Janvier 2021 !

CAP, entretiens professionnels, jour de carence, discipline, PPCR, reclassement statutaire, indemnité de fin de contrat… Prenez connaissance de tous les changements réglementaires RH intervenant au 1er janvier 2021. Ils peuvent influencer votre quotidien professionnel.

CAP : elles ne se prononcent plus sur les avancements de grade et promotions internes

Les avis des CAP sont recentrées à partir du 1er janvier 2021 sur les décisions défavorables. Elles ne se prononceront plus sur les avancements (grade et promotions internes). La contrepartie de ce changement d’attribution est l’obligation pour les employeurs d’avoir adopté avant le 31 décembre 2019 des lignes directrices de gestion (LDG) portant promotion et valorisations des parcours professionnels. Ces LDG constituent le socle juridique des avancements de grade et des promotions internes qui seront prononcés en 2021. Les agents pourront bénéficier également, dès ce 1er janvier, d’une assistance syndicale dans les recours administratifs en matière d’avancement de grade et de promotion interne.

Entretiens professionnels : le N+1 n’est plus le seul évaluateur

L’autorité territoriale se voit reconnaître la possibilité de porter des observations sur le compte-rendu de l’entretien professionnel. Cela ouvre la voie à une intervention politique dans le rôle dévolu normalement au N+1.

Suspension du jour de carence pour les arrêts de travail liés à la Covid-19

Le jour de carence est suspendu pour les arrêts de travail liés à la Covid-19 du 1er janvier 2021 au 16 février 2021 (fin de la période d’état d’urgence). Le secret médical des arrêts de travail est garanti dans le cadre de la démarche mise en place par l’Assurance maladie permettant à l’agent de saisir ses données et de recevoir une attestation ne faisant pas mention de la pathologie. Attention, la suspension du jour de carence doit encore être actée par un décret « courant janvier », après l’entrée en vigueur de la loi de finances.

Suppression des conseils de discipline de recours

Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 supprime les conseils de discipline de recours. La voie d’appel en cas de sanction actée par le conseil de discipline sera désormais directement le tribunal administratif compétent.

PPCR : les revalorisations indiciaires qui étaient prévues au 1er janvier 2020 sont appliquées au 1er janvier 2021

L’ensemble des grades relevant de l’échelle C1 de rémunération sont concernés par cette revalorisation qui s’applique également à certains emplois de catégorie A : administrateur ; attaché principal ; ingénieur en chef ; ingénieur principal ; attaché principal de conservation du patrimoine ; bibliothécaire principal ; professeur d’enseignement artistique hors classe ; psychologue hors classe ; sage-femme hors classe ; conseiller principal des APS.

Nouveau reclassement statutaire pour les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants

Nouveau reclassement statutaire au 1er janvier 2021 pour les cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants. Les deux premiers grades d’assistant socio-éducatif et d’éducateur de jeunes enfants sont fusionnés.

Une indemnité pour les fins de contrat courts

L’indemnité de fin de contrat s’appliquera aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. À noter que la durée des contrats conclus avant le 1er janvier 2021 ne sera pas prise en compte pour les contrats renouvelés. En d’autres termes, un contrat conclu en 2020 puis renouvelé en 2021 sera considéré comme un nouveau contrat ouvrant droit à l’indemnité, sous réserve que soient remplies les conditions d’éligibilité relatives au fondement juridique, à la durée et à la rémunération de ce contrat. Pour que l’indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.

Source : http://www.weka.fr

Les entretiens Professionnels ont démarré, la CFDT vous aide à bien les préparer…

Vous trouverez ci-dessous, les principales règles qui s’appliquent, dans
nos collectivités, pour ce moment à l’importance souvent mal appréciée.

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OUTILS – L’entretien professionnel, un moment clé pour tous !

A l’heure où les entretiens professionnels annuels débutent, nous avons souhaité rencontrer les agents sur ce sujet, lors d’une de nos matinales thématiques.

Fiche d’entretien établie sans entretien, expression des agents modifiée, absence de retour des fiches vers les agents, délais de prise de connaissance non respectés, …telles sont quelques-unes des remarques dont nous font part certains agents.

Vous trouverez ci-dessous, les principales règles qui s’appliquent, dans nos collectivités, pour ce moment à l’importance souvent mal appréciée.

Pourquoi cet entretien annuel est-il très important ?

– C’est le moment annuel où l’on analyse l’année écoulée et où l’on fixe les perspectives.

– Les objectifs que l’on vous a fixés peuvent-ils être atteints avec les moyens que l’on vous donne ?

– C’est un moment d’échange qui doit être sincère de part et d’autre et ne peut être mené uniquement à charge par votre responsable hiérarchique.

– La fiche de poste doit aussi servir de cadre à l’entretien. Toutes les missions exercées et demandées figurent-elles dans votre fiche de poste ?

Toutes vos activités sont-elles reprises dans votre fiche ?

Utilisez votre fiche de poste pour servir de levier et faire reconnaître votre classification ou catégorie. Si nécessaire la CFDT est là pour vous éclairer.

Le déroulé

(Pour certains services spécifiques les dates peuvent varier) :

– En juin et juillet de chaque année, les services de chaque Direction sont chargés d’établir les fiches qui serviront à l’entretien, sur la base des données des RH.

– De juillet à septembre, les responsables évaluateurs, organisent les rencontres avec les agents et leur remettent, au moins 8 jours avant l’entretien, leur fiche pour émettre leurs souhaits.

– De fin septembre à début novembre, les entretiens ont lieu, sauf exception, avec le seul responsable N+1. A l’issue de l’échange, le responsable doit transmettre à l’agent une copie de la feuille d’entretien, avant transmission aux niveaux hiérarchiques supérieurs.

– Pour la mi-novembre au plus tard, l’agent doit recevoir sa feuille d’évaluation complétée et signée des niveaux hiérarchiques qui le concerne.

 L’agent dispose de 10 jours pour en prendre connaissance et la signer.

Il est important de prendre ce temps pour bien relire son évaluation. Les appréciations sont-elles justes ? Reflètent-elles le bilan de l’année ?

A cette occasion vérifiez si votre fiche de poste correspond bien à vos missions réelles et si les moyens vous sont bien donnés pour les réaliser.

– Signer sa fiche ne signifie pas que l’agent approuve les éléments indiqués, mais qu’il en a pris connaissance.

– Pour la fin novembre, votre service fait remonter les fiches à la DRH-Missions carrières.

Je ne partage pas les appréciations portées sur ma fiche.

Que faire ? :

– Si cela concerne celles de votre N+1 avant transmission aux niveaux supérieurs, demandez à en rediscuter avec lui pour trouver un accord.

 La CFDT est là pour vous aider à en parler et peut vous accompagner à cet échange.

– Si cela concerne des observations des niveaux supérieurs, vous pouvez solliciter une révision en l’indiquant sur votre fiche au moment de sa signature. Dans ce cas une réunion de concertation sera organisée par le service avec la hiérarchie et le responsable RH.

Demandez à vous faire accompagner par la CFDT pour cet entretien.

– A l’issue de cette réunion, votre dossier sera transmis à la Commission Administrative Paritaire. Soit pour information dans le cas où une reformulation consensuelle a pu être trouvée, soit pour avis en cas de désaccord persistant.

Pour ce dernier cas, vos élus CFDT en CAP peuvent défendre votre situation.

La formation :

– Avez-vous pu réaliser les formations que vous aviez demandées l’année dernière ?

–  Si ce n’est pas le cas demandez une trace écrite à chaque refus et faites remonter systématiquement l’information au service formation de la DRH.

– Voyez si des formations à distance existent, comme celles ouvertes aux contractuels.

– Avez-vous pensé aux MOOC (Massive Online Open Courses) c’est-àdire cours collectifs via internet ?

– Vous êtes acteur de vos formations. Il vous appartient de faire vos recherches tout au long de l’année. Pensez à consulter les formations en ligne du CNFPT.

– La CFDT est là pour vous conseiller et vous accompagner en cas de difficultés.

– Votre hiérarchie ne choisit pas pour vous les formations (hors formations collectives), vos souhaits doivent être respectés, s’ils sont assez précis et justifiés.

– Ayez à l’esprit que l’absence de formation peut être un frein à votre promotion ou à votre déroulement de carrière.

 

Le Compte Personnel de Formation (CPF) :

– C’est une revendication forte de la CFDT.

– Ce nouvel outil peut servir de levier pour faire évoluer sa carrière. Par le biais de la formation, vous êtes acteurs de votre carrière.

– Le CPF est centré sur l’évolution professionnelle. C’est un droit attaché à l’agent et non au contrat ou au statut. Celui-ci vous suit même en cas de changement d’activité ou de secteur professionnel.

– Des crédits horaires supplémentaires peuvent être accordés aux agents peu qualifiés, à ceux qui exercent un métier pénible ou à ceux qui sont engagés dans le milieu associatif.