Discriminations

Loi de transformation de la Fonction Publique : Qu’est ce qui est négociable localement ?

L’ordonnance relative à la négociation dans la fonction publique a été publiée ce 18 février 2021 au Journal officiel.

Issue de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, elle a pour objectif de favoriser les accords négociés, y compris au niveau local.

« Promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics. » 

C’est l’ambition de ce texte, qui a été présenté devant le Conseil national d’évaluation des normes le 14 janvier dernier, où il a recueilli un avis unanimement favorable des représentants des élus locaux.

Accords nationaux et accords locaux

Dans le rapport qui accompagne l’ordonnance, le constat est fait que la pratique de la négociation d’accords collectifs est « insuffisamment développée »  dans les collectivités.

C’est pourquoi l’article 14 de la loi du 6 août 2019 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure « visant à favoriser aux niveaux national et local la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique ». 


L’ordonnance définit tout d’abord les acteurs de la négociation : lorsque ces dernières sont relatives aux rémunérations et au pouvoir d’achat, elles ne relèvent que « des seules organisations syndicales représentatives au niveau national et des autorités nationales » sont « représentatives »  au niveau national les organisations syndicales (OS) qui disposent d’au moins un siège au Conseil commun de la fonction publique ou, pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

 
En revanche, sur d’autres sujets définis par l’ordonnance (voir ci-dessous), des accords locaux peuvent être conclus entre les organisations syndicales représentatives au niveau local et les employeurs. Au niveau local, sont représentatives les OS qui disposent d’au moins un siège dans les comités sociaux ou « dans les instances exerçant les attributions conférées aux comités sociaux ».


Par ailleurs, des « accords-cadres »  peuvent être négociés, qu’ils soient communs aux trois versants de la fonction publique ou spécifiques à chaque versant. Ils ont pour objet de définir la méthode applicable aux négociations, ses modalités et son calendrier.

L’ordonnance précise qu’un accord « peut être conclu à un échelon administratif inférieur ne disposant pas d’un organisme consultatif ».

Pour les collectivités locales qui ne disposent pas d’un tel organisme, « l’organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l’établissement public ».

Dispositions réglementaires

L’ordonnance définit très précisément les sujets qui peuvent faire l’objet d’un accord local (en dehors, répétons-le, des rémunérations et du pouvoir d’achat qui ne peuvent être négociés qu’à l’échelle nationale).

Localement, il est possible de négocier, entre autres, les conditions et l’organisation du travail, le temps de travail, le télétravail, les déplacements domicile-travail, l’égalité professionnelle femmes-hommes, la prévention des discriminations, le handicap, l’apprentissage… La liste complète figure à l’article 1er du texte, sous la référence 8 ter.


Le texte fixe ensuite les règles en termes de conclusion des accords. Il rappelle la règle selon laquelle un accord est « réputé valide »  dès lors qu’il est signé par au moins une OS représentative « ayant recueilli, à la date de la signature de l’accord, au total au moins 50 % des suffrages exprimés (…) lors des dernières élections professionnelles ».


Autre nouveauté : les accords peuvent désormais comporter des dispositions réglementaires.

Toutefois, celles-ci ne peuvent pas concerner des normes fixées par décret en Conseil d’État, ni les modifier, ni y déroger. 

Un bilan de l’application de ces nouvelles mesures sera établi par le ministère chargé de la fonction publique d’ici à la fin de l’année 2025.


Lors des discussions au Cnen, en janvier, les représentants des élus ont fait remarquer qu’une fois encore, l’étude d’impact fournie par le ministère était trop peu précise sur les conséquences techniques et financières de la réforme.

Le ministère a néanmoins rassuré les élus en indiquant que les impacts financiers devraient être « limités », puisqu’il « n’est pas envisagé d’allouer de nouveaux droits et moyens syndicaux ». Est ce là, une démarche de dialogue Social ?

Source : Maireinfo.com

VOUS ÊTES VICTIME OU TÉMOIN DE VIOLENCES SEXISTES ET/OU SEXUELLES AU TRAVAIL OU DE DISCRIMINATIONS?

SUIS-JE VICTIME ?

Sur votre lieu du travail, vous entendez régulièrement des blagues sur les femmes, des remarques sur votre tenue? Vous subissez des propositions à caractère sexuel ? On a tenté de vous embrasser de force ?

Il s’agit de violences sexistes et sexuelles. Ces comportements sont interdits par la loi.

Aussi bien Les femmes comme les hommes peuvent être victimes de violences sexistes et sexuelles au travail, malheureusement, les femmes sont surreprésentées parmi les victimes. Les personnes qui commettent ces actes sont les seules responsables. Ces situations sont pour vous sources de stress, de mal-être, d’angoisses et doivent cesser. Des professionnels et professionnelles de confiance sont à votre disposition pour vous écouter, vous conseiller et vous aider dans vos démarches.
(voir les contacts à la fin du document)

Si vous êtes victime de violences sexistes et sexuelles au travail, vous avez deux recours possibles. Ces deux procédures sont indépendantes l’une de l’autre et peuvent être menées parallèlement.

VICTIME : COMMENT SAISIR SON EMPLOYEUR ?

La collectivité territoriale qui vous emploie a le devoir de vous protéger des violences que vous subissez sur votre lieu de travail. (Art. 11 de la loi du 13 juillet 1983 ) Ces obligations concernent l’ensemble des agents et des agentes de la collectivité, et également les élus et élues de la collectivité (Art. L2123-35 du Code général des collectivités).

TROUVEZ une aide et un accompagnement

Avant tout, il est essentiel de garantir votre sécurité et de trouver un conseil
spécialisé sur vos droits et démarches. Des professionnels et professionnelles de votre lieu de travail peuvent vous aider et vous renseigner (voir les contacts ci-après). Des associations spécialisées (voir
les contacts ci-après) peuvent également vous accompagner et vous renseigner de manière anonyme et gratuite.

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel, vous pouvez saisir le Défenseur des Droits. Ce dernier peut vous renseigner sur vos droits et démarches ainsi que d’enquêter sur place.

Au terme de l’enquête, le Défenseur des Droits propose une décision : médiation avec l’employeur, saisine du procureur de la République ou/et des autorités disciplinaires. Ses observations peuvent être présentées devant les juridictions.

CONSTITUER UN DOSSIER

Rassembler des éléments de preuve (si possible, en amont du signalement) :
témoignages, compte-rendu des faits circonstanciés, certificats médicaux, mails, SMS, etc.
Ces éléments de preuves seront nécessaires dans vos démarches, si vous portez plainte et lors de l’enquête menée par votre employeur. Ce dernier pourra vous auditionner, ainsi que la personne qui a commis les faits et
les témoins. Lors de cette audition vous pouvez être accompagné par une tierce personne de votre choix.

SIGNALER

Un dispositif de signalement ou une personne référente spécialisés sur les violences sexistes et sexuelles doivent (ou prochainement) exister au sein de votre collectivité afin de prendre en compte votre signalement de manière confidentielle.

Vous pouvez signaler à votre responsable hiérarchique des faits que vous avez vécus par lettre recommandée. S’il s’agit de la personne qui a commis les faits, vous pouvez saisir sa hiérarchie.
Vous pouvez également saisir le CHSCT (prochainement CST).

En parallèle, vous pouvez également porter plainte contre la personne qui a commis les faits dans un commissariat, à la gendarmerie ou en saisissant
directement par courrier le Procureur de la République.

DEMANDER une protection

Vous pouvez : Exercer un droit de retrait : en cas de danger grave et imminent pour votre vie et votre santé, vous pouvez quitter votre poste de travail temporairement.

Pour cela, vous devez alerter immédiatement
votre chef ou cheffe de service ou un représentant ou une représentante du personnel au CHSCT (prochainement CST) et vous retirer d’une telle situation. Votre chef ou cheffe de service doit procéder immédiatement à une enquête et doit faire cesser le danger.

Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’une agente qui a sollicité son droit de retrait s’il ou elle estimait avoir un motif raisonnable de penser que la situation représentait un danger grave et imminent, pour sa vie et sa santé.

Demander la protection fonctionnelle qui vous permet d’être protégé par votre administration.
(Art.11 de la loi du 13 juillet 1983)

La protection fonctionnelle recouvre :

  • Votre protection : vous pouvez demander à changer de service, à être éloigné temporairement de vos fonctions.
  • L’assistance juridique : votre employeur peut vous aider dans les procédures judiciaires, notamment devant les juridictions pénales. Vos frais d’avocat pourront être pris en charge par votre employeur dans le cadre de cette protection fonctionnelle (selon des modalités).
  • La réparation du préjudice : vous pouvez obtenir le paiement des sommes couvrant la réparation du préjudice suite aux violences subies (y compris avant d’avoir engagé une action contentieuse contre la personne qui a commis les faits).

Les violences que vous avez subies peuvent être reconnues comme un accident du travail et vous ouvrir le droit à des indemnités versées par la
Sécurité sociale ainsi qu’à des indemnités complémentaires par votre employeur.

Si l’enquête, conduite par l’employeur, reconnaît les faits de violences, la personne qui a commis les faits sera sanctionnée (blâme, abaissement d’échelon, exclusion, rétrogradation, révocation).

TÉMOIN : COMMENT AGIR ?

Si vous êtes témoin des violences sexistes et sexuelles sur le lieu du travail, vous pouvez soutenir la victime et témoigner lors des différents moments de la procédure.

N’hésitez pas à en parler avec la victime.

Sauf en cas d’urgence ou de vulnérabilité particulière de la victime, il est important d’agir en informant la victime, si possible avec son accord et en respectant sa volonté et en préservant son anonymat, si elle le souhaite.

TROUVER des renseignements

En tant que témoin, pour savoir comment aider la victime, vous pouvez vous tourner vers des professionnels et professionnelles sur votre lieu de travail ou vers des associations spécialisées pour vous renseigner de manière anonyme et gratuite, en préservant la confidentialité concernant la victime (voir fin du document).

PROPOSER son aide à la victime

N’hésitez pas à en parler à la victime et lui proposer votre aide. Vous pouvez rappeler à la victime que ce qu’elle a subi est interdit et puni par la loi, que la personne qui a commis les faits est la seule responsable et que vous pouvez l’aider dans ses démarches et lui donner des contacts utiles.

TÉMOIGNER

Vous pouvez proposer à la victime de témoigner lors des différents moments de la procédure.

Vous pouvez rédiger un témoignage à la victime et lui en remettre une copie, même si elle ne s’en sert pas immédiatement.

Votre témoignage doit comporter le lieu, la date, les circonstances ainsi que les personnes présentes. Des preuves directes (messages, SMS, etc.) et des preuves indirectes (SMS où la victime dit son mal-être) peuvent être jointes.

SIGNALER

S’il est nécessaire de faire un signalement des violences dont vous êtes témoin, il est important de le faire en informant au préalable la victime, et si possible en accord avec elle.

Vous pouvez saisir :

Le dispositif de signalement mis en place par la DRH de la ville de Rennes / Rennes Métropole et le CCAS

 » DISCRIM ALERTE  » géré par plusieurs personnes référentes spécialisées sur les violences sexistes et sexuelles notamment et contre toutes formes de discriminations sont disponibles afin de prendre en compte votre signalement de manière confidentielle au :

02 23 62 11 67

Vous pouvez signaler à votre responsable hiérarchique des faits que vous avez constatés par lettre recommandée. S’il s’agit de la personne qui a commis les faits, vous pouvez saisir sa hiérarchie.

Vous pouvez saisir des membres du CHSCT (prochainement CST) par téléphone au :

02 23 62 24 61 ou par mail cfdt@rennesmetropole.fr

En cas d’urgence ou de vulnérabilité particulière de la victime et après avoir fait un signalement en interne, vous pouvez également signaler les délits et les crimes dont vous avez connaissance directement au Procureur de la République (Art. 40 du Code de procédure pénale).
Ce signalement peut déclencher une enquête pénale.

Aucune mesure concernant le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’évaluation, la notation,
la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard des victimes et des témoins qui ont fait un recours auprès d’un supérieur hiérarchique suite aux violences
(Art. 6 ter et art.6 ter A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).

À QUI S’ADRESSER POUR TROUVER DE L’AIDE ?

Vos représentants CFDT Ville de Rennes / Rennes Métropole / CCAS sur votre site, à notre local 8 place de Torigné, par téléphone au 02 23 62 24 61, par mail cfdt@rennesmetropole.fr, ou sur leur téléphone mobile.

En externe

Des professionnels et professionnelles, comme votre médecin traitant ou
des assistants ou assistantes sociales de votre secteur d’habitation
peuvent vous apporter une écoute, constater les conséquences des violences que vous avez subies et réaliser une attestation qui sera utile dans vos démarches.

Des structures spécialisées dans la lutte contre les violences sexistes / sexuelles et toutes formes de discriminations :

AVFT (Association européenne contre
les Violences faites aux Femmes au
Travail)
: 01 45 84 24 24
Permanence téléphonique d’écoute et d’information sur les droits et démarches des victimes de violences sexuelles ou sexistes au travail, interventions judiciaires et formations. http://www.avft.org

Le Défenseur des Droits peut être saisi sur les situations de harcèlement sexuel et contre toutes formes de discriminations. Le Défenseur des Droits peut vous renseigner sur vos droits et démarches et également conduire une enquête.

Par tel : 09 69 39 00 00

Défenseur des droits (délégués locaux)
olivier.andrieu@defenseurdesdroits.fr / francois.danchaud@defenseurdesdroits.fr

Saisine en ligne : http://www.defenseurdesdroits.fr

Les CIDFF (Centres d’Information sur
les Droits des Femmes et des Familles)
informent, accompagnent et orientent
les victimes sur les volets juridique, social
et psychologique, à travers des permanences
gratuites présentes dans tous les
départements.

http://www.infofemmes.com/v2/p/Contact/Liste-des-CIDFF/73

Ligne d’écoute
Viol Femmes Informations

0800 05 95 95 , anonyme et gratuit, animé par l’association Le Collectif féministe contre le viol, permet une écoute et des renseignements sur les démarches des victimes de violences sexuelles.

Ligne d’écoute
Femmes Violences Information

le 3919, numéro d’écoute national destiné aux femmes victimes de violences, à leur entourage et aux professionnels et professionnelles concernés, animé par la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF). Appel anonyme et gratuit 7 jours sur 7.

Le site gouvernemental http://www.stop-violencesfemmes.
gouv.fr vous renseigne sur vos droits et démarches,
les associations près de chez vous. http://www.stop-violences-femmes.gouv.fr/telecharger-les-outils-de.html