Auteur : Cfdt section Rennes
Mobilisation pouvoir d’achat 21 septembre 2023
Prime exceptionnelle Pouvoir d’achat
Versée automatiquement pour les fonctionnaires d’État et de l’Hospitalière, elle doit être négociée pour les fonctionnaires territoriaux.
Tous les détails dans la fiche ci-dessous, réalisée par la CFDT – Fonctions publiques
Participation Employeur abonnements de transport domicile/travail
Augmentation du taux de prise en charge des abonnements de transport domicile/travail au 1er septembre 2023.
Le taux augmente de 50% à 75% 
Principe : prise en charge partielle obligatoire des frais de transports en commun ou location de
vélos pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail
• Bénéficiaires : stagiaires, titulaires, contractuels (de droit public et salariés de droit privé),
stagiaires de l’enseignement
• A compter du 1er janvier 2023, le plafond de la participation mensuelle de l’employeur est fixé en
appliquant un coefficient multiplicateur de 1.25 à l’abonnement annuel à Navigo soit 96.36 €
• A compter du 1er septembre 2023, la prise en charge partielle passe de 50% à 75%
• Avantage exonéré d’impôt et de charges sociales (ni C.S.G. et ni C.R.D.S.) payable mensuellement
• Maintien des prises en charges antérieures si elles sont plus favorables et antérieurs au 1er juillet
2010 (article 3 du décret n°2010-676)
• Pas de prise en charge des frais de carburant (Q.E. n° 127712 – J.O. A.N. du 15 mai 2012) si
déplacement avec son vélo personnel
Circulaire BCRF1102464C du 22 mars 2011
• Pas de délibération nécessaire
Réforme de la protection sociale complémentaire : une journée historique
Ce 11 juillet, Interco CFDT signe l’accord collectif portant la réforme de la PSC des agents publics territoriaux.
La conférence de presse est disponible sur le compte Youtube de l’AMF :
https://www.youtube.com/embed/w12s_Mxzg3o
Voici la déclaration de Interco CFDT lue par Ingrid Clément, secrétaire générale :
C’est à l’unanimité que les organisations syndicales ont signé cet accord
La CFDT est aujourd’hui pleinement satisfaite du résultat de la première négociation collective nationale dans la fonction publique territoriale. Même si le sujet n’est pas celui qui nous préoccupe principalement aujourd’hui, la CFDT tient à souligner que ce qui l’a également motivée tout au long de la négociation, c’est de pouvoir faire vivre et rendre concrète l’ordonnance sur la négociation collective. C’est chose faite.
Au-delà de la méthode inédite c’est le contenu de cet accord qui nous a rendu pugnace à le négocier : une réelle prise en compte de la santé des agents qui œuvrent au quotidien pour rendre un service public de qualité sur tous les territoires et l’amélioration de leur pouvoir d’achat bien mis à mal cette dernière décennie.
Il faut maintenant laisser place à la négociation locale qui enrichira l’accord aujourd’hui signé et surtout qui renforcera le dialogue social. Dialogue social qui avouons-le, n’est pas au beau fixe partout sur le territoire. C’est une véritable opportunité qui nous est collectivement donnée, ne la laissons pas passer…
La reconnaissance des organisations syndicales comme parties prenantes sur le sujet de la PSC doit se généraliser et devenir automatique pour les employeurs territoriaux. Nous savons et nous voulons pouvoir compter sur vous, les associations d’employeurs territoriaux pour nous y aider. Nous regrettons à ce stade de la signature l’absence ou le retard d’engagement de 2 de ces associations qui par les expériences vécues dans ces collectivités sont des partenaires avec lesquels nous souhaitons pouvoir travailler dans l’intérêt des agents qu’ils emploient.
Nous voyons aussi par la signature de cet accord une opportunité pour les agents des plus petites collectivités de bénéficier non seulement de contrats négociés mais aussi d’une participation financière. Il y a là un enjeu fort des centres de gestion d’accompagner les collectivités concernées dans cette démarche.
Pour ce qui est des avancées de cet accord, de tous temps la CFDT porte le contrat collectif, car il garantit la mutualisation des risques et permet de dégager une prise en charge financière plus avantageuse.
L’amélioration significative de la participation de l’employeur ainsi que les risques couverts satisfont à ce stade les revendications portées par la CFDT. L’encadrement des contrats collectifs et labélisés est également une nécessité pour protéger au mieux les intérêts des agent.e.s.
Il reste à poursuivre le travail sur le volet santé et faire que cet accord connaisse les transpositions légistiques nécessaires et puisse s’appliquer sur tous les points visés comme, celui sur la formation obligatoire des acteurs de la négociation sur la PSC : OS, employeurs et agents mettant en œuvre.
Vous pouvez compter sur l’active et constructive participation de la CFDT par la voix de ses 2 négociatrices fédérales Sophie LE PORT, secrétaire nationale et Marie COUBRET secrétaire fédérale, que je tiens à remercier pour leur implication et leur travail dans les négociations pour défendre les intérêts de presque 2 millions d’agents territoriaux.
Ingrid Clément
Secrétaire générale
